Etablissements publics fonciers

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 125 (2011-2012) de Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, déposé au Sénat le 23 novembre 2011

  2. Première lecture au Sénat

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