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Dépôt au Sénat
- Texte n° 293 (2017-2018) de M. Philippe BAS, Mme Marie MERCIER, M. François-Noël BUFFET, Mmes Maryse CARRÈRE, Françoise GATEL et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 12 février 2018
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 372 (2017-2018) de Mme Marie MERCIER, déposé le 21 mars 2018
- Texte de la commission n° 373 (2017-2018) déposé le 21 mars 2018
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 373 (2017-2018)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (27 mars 2018)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 84 (2017-2018) adopté par le Sénat le 27 mars 2018
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 818 transmis à l'Assemblée nationale le 28 mars 2018
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