Rapport n° 372 (2017-2018) de Mme Marie MERCIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 mars 2018
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er - Approbation des orientations de la
politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles
présentées dans le rapport annexé à la proposition
de loi
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Article 2 (art. 7 et 8 du code de
procédure pénale) - Allongement du délai de prescription
de l'action publique des infractions sexuelles commises à l'encontre des
mineurs
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Article 3 (art. 222-23 du code pénal) -
Répression du viol lorsqu'il est commis à l'encontre d'un
mineur
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Article 4 (paragraphe 3 du chapitre II du titre II
du livre II et art. 222-31-1 du code pénal) - Extension de la
surqualification pénale d'inceste
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Article 5 (art. 227-25 du code pénal) -
Aggravation des peines encourues pour le délit d'atteinte sexuelle sur
mineur de 15 ans
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Article 6 (art. 434-3 du code pénal) -
Prescription de l'action publique du délit de non-dénonciation
des mauvais traitements subis par un mineur
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Article 7 (nouveau) (art. 711-1 du code
pénal et art. 804 du code de procédure pénale) -
Application outre-mer
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Article 1er - Approbation des orientations de la
politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles
présentées dans le rapport annexé à la proposition
de loi
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES CONTRIBUTIONS REÇUES
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AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION