II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : APPROUVER LA PROPOSITION DE LOI
Rapporteur du groupe de travail ayant inspiré cette proposition de loi qu'elle a cosignée, votre rapporteur souscrit bien évidemment à ses dispositions et renvoie aux développements du rapport d'information précité pour d'éventuels compléments sur leurs justifications.
Elle a néanmoins tenu à consulter à nouveau les personnes entendues par le groupe de travail et proposé à votre commission, qui les a acceptés, quelques ajustements destinés à clarifier la rédaction des articles 4 et 6, et à prévoir l' application de la réforme dans les outre-mer ( article 7 ).
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Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.