Accès article par article
- Article 1er et annexe
- Approbation des orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles présentées dans le rapport annexé à la proposition de loi
- Article 2
- art. 7 et 8 du code de procédure pénale - Allongement du délai de prescription de l'action publique des infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 10 rectifié quinquies
- Amnésie traumatique - Obstacle insurmontable à la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique
- Article 3
- art. 222-23 du code pénal - Répression du viol lorsqu'il est commis à l'encontre d'un mineur
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 6
- Pénalisation de tout acte de pénétration sexuelle commise par un majeur sur mineur
- Article 4
- paragraphe 3 du chapitre II du titre II du livre II et art. 222-31-1 du code pénal - Extension de la surqualification pénale d'inceste
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2
- Circonstance aggravante en cas de viol ou agression sexuelle - Inceste
- Article 5
- Article 6
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 3 rectifié bis
- Non-assistance à personne en danger - Cas d'un mineur de moins de quinze ans - Circonstances aggravantes
- Article 7 (nouveau)
- art. 711-1 du code pénal et art. 804 du code de procédure pénale - Application outre-mer