Sécurité sociale

Dossier législatif

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003

Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 parue au JO n°299 du 24 décembre 2002 (rectificatif paru au JO n° 26 du 31 janvier 2003)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002 (partiellement conforme)

Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 250 de M. Jean-François MATTEI, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 octobre 2002
Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
1. Travaux de commission
  
  Rapport n° 330, tome I de M. Yves BUR, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 24 octobre 2002
  
  Rapport n° 330, tome II de M. Jean BARDET, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 24 octobre 2002
  
  Rapport n° 330, tome III de Mme Marie-Françoise CLERGEAU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 24 octobre 2002
  
  Rapport n° 330, tome IV de M. Denis JACQUAT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 24 octobre 2002
  
  Rapport n° 330, tome V de MM. Yves BUR, Jean BARDET, Mme Marie-Françoise CLERGEAU et M. Denis JACQUAT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 24 octobre 2002
  
  Avis n° 327 de M. François GOULARD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 octobre 2002
2. Séance publique
  
  Texte n° 35 adopté par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2002

Conseil constitutionnel
dossier sur le site du Conseil constitutionnel
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002 partiellement conforme

Loi promulguée
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002), parue au JO n° 299 du 24 décembre 2002 (rectificatif paru au JO n° 26 du 31 janvier 2003)
- État d'application de la loi