Interruption volontaire de grossesse et contraception

Dossier législatif

Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 parue au JO n°156 du 7 juillet 2001
Décision du Conseil constitutionnel n° 2001-446 DC du 27 juin 2001 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2605 de Mme Martine AUBRY, ministre de l'emploi et de la solidarité, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 octobre 2000

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2726 de Mme Martine LIGNIERES-CASSOU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 15 novembre 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 582 adopté par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2000

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 120 (2000-2001) transmis au Sénat le 5 décembre 2000

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

      Délégation aux droits des femmes

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 27 et 28 mars 2001
      • Texte n° 66 (2000-2001) adopté par le Sénat le 28 mars 2001

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 253 (2000-2001) de M. Francis GIRAUD, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 avril 2001

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2966 transmis à l'Assemblée nationale le 29 mars 2001

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2977 de Mme Martine LIGNIERES-CASSOU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 31 mars 2001

    2. Séance publique

      • Texte n° 655 adopté par l'Assemblée nationale le 17 avril 2001

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 273 (2000-2001) transmis au Sénat le 18 avril 2001

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 9 mai 2001
      • Texte n° 86 (2000-2001) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 9 mai 2001

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3050 transmis à l'Assemblée nationale le 10 mai 2001

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3070 de Mme Martine LIGNIERES-CASSOU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 12 mai 2001

    2. Séance publique

      • Texte n° 675 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 mai 2001

  8. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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