Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Rapport n° 297 (2000-2001) de M. Francis GIRAUD , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 mai 2001

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• AVANT-PROPOS
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier A
    Mise en place d'une politique d'éducation à la sexualité
    et d'information sur la contraception
    
• TITRE PREMIER
  -
  INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
  
  • Article premier
    Modification de l'intitulé du chapitre sur l'interruption de grossesse
    
  • Art. 2
    (art. L. 2212-1 du code de la santé publique)
    Allongement du délai légal
    
  • Art. 3 bis A
    (art. L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles)
    Création d'un répertoire départemental des aides économiques, des lieux d'accueil et des organismes susceptibles d'apporter une aide
    aux femmes enceintes en difficulté
    
  • Art. 3 bis
    (art. L. 2212-3 du code de la santé publique)
    Informations délivrées à la femme
    lors de la première consultation médicale
    
  • Art. 4
    (art. L. 2212-4 du code de la santé publique)
    Suppression du caractère obligatoire de la consultation sociale préalable
    
  • Art. 5
    (art. L. 2212-5 du code de la santé publique)
    Mesure de coordination avec l'allongement du délai à douze semaines
    
  • Art. 6
    (art. L. 2212-7 du code de la santé publique)
    Aménagement de l'obligation d'autorisation parentale pour les mineures
    
  • Art. 8
    (art. L. 2213-1 du code de la santé publique)
    Modification de la procédure préalable à la décision de pratiquer une interruption médicale de grossesse
    
  • Art. 9 bis
    (art. 16 du code civil)
    Irrecevabilité d'une demande de réparation d'un préjudice
    consistant dans le fait de vivre
    
  • Art. 11
    (art. 223-11 du code pénal, art. L. 2222-2 du code de la santé publique)
    Transfert dans le code de la santé publique des dispositions du code pénal relatives à la pratique illégale de l'IVG
    
  • Art. 11 bis
    (art. 223-12 du code pénal, art. L. 2222-4 du code de la santé publique)
    Transfert dans le code de la santé publique des dispositions du code pénal relatives au fait de fournir à une femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même
    
  • Art. 12
    (art. L. 2221-1 du code de la santé publique et art. 84, 85, 86 et 89
    du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises)
    Abrogation de dispositions sur la propagande en faveur de l'interruption volontaire de grossesse et de dispositions obsolètes
    
  • Art. 13
    (art. L. 2412-1 à L. 2412-3, L. 2414-2 à L. 2414-9
    du code de la santé publique, art. 723-2 du code pénal)
    Application à la collectivité territoriale de Mayotte
    
  • Art. 14
    (art. L. 2212-1 et L. 2212-7 du code de la santé publique
    art. 713-2 du code pénal)
    Application aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
    
  • Art. 14 bis
    Rapport sur les actions conduites en matière d'information et de prévention relatives à la sexualité et à la contraception
    
• TITRE II
  -
  CONTRACEPTION
  
  • Art. 16
    (art. L. 2311-4 du code de la santé publique)
    Délivrance des contraceptifs dans les centres de planification familiale
    
  • Art. 16 bis
    (art. L. 312-16 du code de l'éducation)
    Education sexuelle dans les établissements scolaires
    
  • Art. 17
    (art. L. 5134-1 du code de la santé publique)
    Délivrance et prescription des contraceptifs
    
  • Art. 17 bis
    Rapport sur le bilan des actions d'information en faveur
    de la contraception et sur l'évolution des structures nécessaires
    à l'accueil des femmes demandant une IVG
    
  • Art. 18
    (art. L. 5434-2 du code de la santé publique)
    Mise à jour de dispositions pénales relatives aux contraceptifs
    
  • Art. 19
    (art. L. 2123-1 du code de la santé publique)
    Stérilisation à visée contraceptive
    
  • Art. 20
    (art. L. 2123-2 du code de la santé publique)
    Stérilisation à visée contraceptive des personnes incapables majeures
    
  • Art. 21 (nouveau)
    (art. L. 372-1 du code de l'éducation, art. L. 5511-1, L. 5511-12, L. 5511-13, et L. 5514-1 du code de la santé publique)
    Application à la collectivité territoriale de Mayotte
    
  • Art. 22 (nouveau)
    (art. L. 5521-6, L. 5531-1 et L. 5541-1 du code de la santé publique)
    Application aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
    
• TRAVAUX DE COMMISSION
  
• MOTION
  
  présentée par
  M. Francis Giraud
  au nom de la commission des Affaires sociales
  
  TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE