Réforme du dispositif de gel des avoirs

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 457 (2016-2017) de M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 8 mars 2017

  2. Première lecture au Sénat

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