Financement de la sécurité sociale

Dossier législatif

Loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Loi n° 2022-355 du 14 mars 2022 parue au JO n°62 du 15 mars 2022
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-837 DC du 10 mars 2022 (conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 25 juin 2021

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4139 rectifié de M. Thomas MESNIER, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 mai 2021

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4379 de M. Thomas MESNIER, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 16 juillet 2021
      • Texte de la commission n° 4379 déposé le 16 juillet 2021

    2. Séance publique

      • Texte n° 650 adopté par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2021

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 783 (2020-2021) transmis au Sénat le 20 juillet 2021

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

      Commission des finances

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4496 transmis à l'Assemblée nationale le 13 janvier 2022

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4925 de M. Thomas MESNIER, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 19 janvier 2022
      • Texte de la commission n° 4925 déposé le 19 janvier 2022

    2. Séance publique

      • Texte n° 770 adopté par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2022

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 412 (2021-2022) transmis au Sénat le 27 janvier 2022

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Conseil constitutionnel

  8. Loi promulguée

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