Financement de la sécurité sociale

Propositions de loi

Résultat des travaux de la commission n° 349 (2021-2022) déposé le 12 janvier 2022

Financement de la sécurité sociale (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 4903N° 349
ASSEMBLÉE NATIONALESÉNAT
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 janvier 2022Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 janvier 2022

PROPOSITION DE LOI

(procédure accélérée)


, modifiée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale,



RÉSULTAT DES TRAVAUX DE

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE







                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 4139 rect., 4379 et T.A. 650.

Sénat : 1re lecture : 783, 825, 827 et T.A. 160 (2020-2021).
Commission mixte paritaire : 347 (2021-2022).






Résultat des travaux de la commission mixte paritaire


Réunie le mercredi 12 janvier 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

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