Ecoles élémentaires

Dossier législatif

Loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 parue au JO n°251 du 29 octobre 2009
Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009 (conforme)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 20 rectifié (2008-2009) de M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 octobre 2008
    • Texte n° 19 (2008-2009) de M. Yves DÉTRAIGNE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 octobre 2008

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1319 transmis à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2008

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1705 de M. Frédéric REISS, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 3 juin 2009
      • Texte de la commission n° 1705 déposé le 3 juin 2009

    2. Séance publique

      • Texte n° 342 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2009

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

    • Loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (n° 2009-1312 du 28 octobre 2009), parue au JO n° 251 du 29 octobre 2009
    • État d'application de la loi

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