Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

Sommaire de la discussion

Première lecture - 10 décembre 2008

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Article 1er
art. L. 442-5-1 du code de l'éducation - Obligation de financement des classes élémentaires sous contrat par les communes de résidence des élèves
Article 2
art. L. 442-5-2 du code de l'éducation - Règlement des conflits par le préfet
Article 3
Dispositions finales
Intitulé de la proposition de loi