Retraite

Dossier législatif

Loi créant les plans d'épargne retraite

Loi n° 97-277 du 25 mars 1997 parue au JO n°72 du 26 mars 1997
Décision du Conseil constitutionnel n° 97-388 du 20 mars 1997 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 741 de MM. Charles MILLON et Jean-Pierre THOMAS, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 novembre 1993

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1286 de M. Jean-Pierre THOMAS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 mai 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 593 adopté par l'Assemblée nationale le 22 novembre 1996

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 100 (1996-1997) transmis au Sénat le 22 novembre 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 12 et 13 décembre 1996
      • Texte n° 40 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 13 décembre 1996

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3237 transmis à l'Assemblée nationale le 14 décembre 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3286 de M. Jean-Pierre THOMAS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 janvier 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 638 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 15 janvier 1997

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 179 (1996-1997) transmis au Sénat le 15 janvier 1997

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 30 janvier 1997
      • Texte n° 66 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 30 janvier 1997

  6. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 206 (1996-1997) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 février 1997

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 20 février 1997
      • Texte n° 70 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 20 février 1997
      • Texte n° 656 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 février 1997

  7. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  8. Loi promulguée

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