Code minier

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 519 (2011-2012) de M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 4 mai 2012 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

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