Domaine de l'Etat

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'État (partie législative),

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 63 (2004-2005) de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 10 novembre 2004

  2. Première lecture au Sénat

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