Refondation de Mayotte

Dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 avril 2025

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires économiques

      Commission des affaires sociales

      Commission des finances

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 19, 20, 21, 22, 23 et 27 mai 2025

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