Immunités juridictionnelles

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens

Loi n° 2011-734 du 28 juin 2011 parue au JO n°0149 du 29 juin 2011

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 555 (2008-2009) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 13 juillet 2009

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3079 transmis à l'Assemblée nationale le 23 décembre 2010

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3387 de Mme Élisabeth GUIGOU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 4 mai 2011

    2. Séance publique

      • Texte n° 685 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (n° 2011-734 du 28 juin 2011), parue au JO n° 0149 du 29 juin 2011

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