Cour pénale internationale

Dossier législatif

Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Loi n° 2010-930 du 9 août 2010 parue au JO n°183 du 10 août 2010
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-612 DC du 5 août 2010

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 308 (2006-2007) de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 15 mai 2007

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 951 transmis à l'Assemblée nationale le 11 juin 2008

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2517 de M. Thierry MARIANI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mai 2010
      • Texte de la commission n° 2517 déposé le 19 mai 2010
      • Avis n° 1828 de Mme Nicole AMELINE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 juillet 2009

    2. Séance publique

      • Texte n° 523 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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