Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Résumés des débats

Première lecture - 10 juin 2008

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2

  • Pierre FAUCHON :
    son amendement n° 11 : suppression de l'exigence consistant à demander aux plaignants d'apporter la preuve d'un plan concerté en matière de crime contre l'humanité ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    son amendement n° 13 : suppression de l'exigence consistant à demander aux plaignants d'apporter la preuve d'un plan concerté en matière de crime contre l'humanité ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 40 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de l'exigence consistant à demander aux plaignants d'apporter la preuve d'un plan concerté en matière de crime contre l'humanité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 29 : mise en cohérence de la définition du génocide du code pénal, avec celle du statut de Rome de la Cour pénale internationale ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements analogues n° 11 de M. Pierre Fauchon, n° 13 de M. Robert Badinter et n° 40 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de l'exigence consistant à demander aux plaignants d'apporter la preuve d'un plan concerté en matière de crime contre l'humanité) ainsi que sur le n° 29 de Mme Alima Boumediene-Thiery (mise en cohérence de la définition du génocide du code pénal, avec celle du statut de Rome de la Cour pénale internationale). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° 11 de M. Pierre Fauchon, n° 13 de M. Robert Badinter et n° 40 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de l'exigence consistant à demander aux plaignants d'apporter la preuve d'un plan concerté en matière de crime contre l'humanité) ainsi que sur le n° 29 de Mme Alima Boumediene-Thiery (mise en cohérence de la définition du génocide du code pénal, avec celle du statut de Rome de la Cour pénale internationale). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur son amendement, présenté par M. Robert Bret, n° 40  : suppression de l'exigence consistant à demander aux plaignants d'apporter la preuve d'un plan concerté en matière de crime contre l'humanité. (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. 211-2 nouveau du code pénal - Incrimination de l'incitation publique et directe à commettre un génocide)

Article 2

(art. 212-1 nouveau du code pénal - Définition élargie des autres crimes contre l'humanité)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 41 : définition conforme au statut de la Cour pénale internationale ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    ses amendements n° 34  : suppression de la notion de "plan concerté" ; n° 30  : prise en considération de la notion d'esclavage sexuel dans la liste des crimes de guerre ; rejetés ; et n° 36  : intégration de la notion de soustraction à l'empire de la loi dans la définition des disparitions forcées ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    son amendement n° 14 : facilitation de la poursuite du crime d'apartheid ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 30, 34 et 36 de Mme Alima Boumediene-Thiery ainsi que sur les n° 41 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 14 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l’article 3

  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 42 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (mention du caractère manifestement illégal de l'ordre enjoignant de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 42 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (mention du caractère manifestement illégal de l'ordre enjoignant de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 42 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (mention du caractère manifestement illégal de l'ordre enjoignant de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 3 ou après l’article 7

  • Robert BADINTER :
    son amendement n° 24 : absence d'impunité ou d'immunité attachée à une fonction, quelle qu'elle soit ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 43 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (responsabilité pénale des personnes ayant une qualité officielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 24 de M. Robert Badinter (absence d'impunité ou d'immunité attachée à une fonction, quelle qu'elle soit) et n° 43 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (responsabilité pénale des personnes ayant une qualité officielle). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 24 de M. Robert Badinter (absence d'impunité ou d'immunité attachée à une fonction, quelle qu'elle soit) et n° 43 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (responsabilité pénale des personnes ayant une qualité officielle). (texte intégral du JO)

Article 5

(art. 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, et art. 434-4-1 et 432-23-1 nouveaux du code pénal - Atteintes à l'administration de la justice de la CPI)

Article 6

(art. 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, et art. 434-4-1 et 432-23-1 nouveaux du code pénal - Atteintes à l'administration de la justice de la CPI)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    son amendement n° 2 : simplification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 7

(art 461-1 à 462-11 nouveaux du code pénal - Crimes de guerre)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    ses amendements n° 28  : prise en compte du viol et de l'esclavage sexuel dans la liste des crimes de guerre ; et n° 32  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 44 : prise en compte de l'esclavage sexuel dans la liste des crimes de guerre ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    position de la commission sur les amendements n° 28 et 32 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 44 et 45 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 28 et 32 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 44 et 45 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 3 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    son amendement n° 3 (incrimination de l'implication des mineurs de dix-huit ans dans les conflits armés) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 60 de M. Hugues Portelli. Position de la commission sur ce sous-amendement. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    sur l'amendement n° 3 de la commission (incrimination de l'implication des mineurs de dix-huit ans dans les conflits armés) son sous-amendement n° 60  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    votera contre le sous-amendement n° 60 de M. Hugues Portelli portant sur l'amendement n° 3 de la commission (incrimination de l'implication des mineurs de dix-huit ans dans les conflits armés). Son amendement n° 46 : élargissement du champ d'application de l'incrimination des actes de traîtrise, afin d'assurer la protection des adversaires combattants ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    son amendement n° 18 : élargissement du champ d'application de l'incrimination des actes de traîtrise, afin d'assurer la protection des adversaires combattants ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 17, 18 et 19 de M. Robert Badinter, n° 46, 47 et 48 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 4 de la commission, n° 17, 18 et 19 de M. Robert Badinter, n° 46, 47 et 48 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    ses amendements n° 17  : incrimination du fait d'attaquer ou de bombarder des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires ; n° 19  : incrimination des atteintes aux biens protégés et n° 20  : incrimination du fait de contraindre un prisonnier de guerre à servir dans les forces armées de la partie adverse ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    son amendement n° 4 : élargissement du champ d'incrimination du pillage d'une ville ou d'une localité ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 47 : élargissement du champ d'incrimination du pillage d'une ville ou d'une localité ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 48 (incrimination des atteintes aux biens protégés) ; et n° 49 (incrimination du fait de contraindre un prisonnier de guerre à servir dans les forces armées de la partie adverse) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    son amendement n° 5 : incrimination de l'enrôlement forcé de toute personne protégée de la partie adverse ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 50, 51 et 52 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 21 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 50, 51 et 52 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 5 et 6 de la commission, et n° 21 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 50 : incrimination de l'usage des armes réglementées d'une manière non conforme à cette réglementation ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    intervient sur l'amendement n° 50 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (incrimination de l'usage des armes réglementées d'une manière non conforme à cette réglementation). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 51 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (définition de la notion de conflit armé non international) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    son amendement n° 6 : responsabilité pénale du supérieur hiérarchique civil ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    son amendement n° 21 : responsabilité pénale du supérieur hiérarchique civil ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 52 : responsabilité pénale du supérieur hiérarchique civil ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 53 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    son amendement n° 23 : conditions de prise en compte de la légitime défense comme cause d'exonération de la responsabilité ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 54 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (conditions de prise en compte de la légitime défense comme cause d'exonération de la responsabilité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    son amendement n° 7 : conditions dans lesquelles l'auteur d'un crime de guerre peut s'exonérer de sa responsabilité en cas de légitime défense ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 53 et 54 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 23 de M. Robert Badinter et sur le sous-amendement n° 37 de Mme Alima Boumediene-Thiery portant sur son amendement n° 7 précité. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    sur l'amendement n° 7 de la commission (conditions dans lesquelles l'auteur d'un crime de guerre peut s'exonérer de sa responsabilité en cas de légitime défense) son sous-amendement n° 37  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 53 et 54 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 23 de M. Robert Badinter, n° 7 de la commission ainsi que sur le sous-amendement n° 37 de Mme Alima Boumediene-Thiery s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    favorable au sous-amendement n° 37 de Mme Alima Boumediene-Thiery portant sur l'amendement n° 7 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 38 : inscription dans le droit pénal du principe d'imprescriptibilité des crimes de guerre ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (imprescriptibilité des crimes de guerre et des peines prononcées) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 38 et 37 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 56 et 57 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 38 et 39 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 56 et 57 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 39 : suppression des dispositions tendant à considérer que l'utilisation de l'arme nucléaire ne constitue pas un crime de guerre ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 57 : suppression des dispositions tendant à considérer que l'utilisation de l'arme nucléaire ne constitue pas un crime de guerre ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    défavorable aux amendements identiques n° 39 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 57 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions tendant à considérer que l'utilisation de l'arme nucléaire ne constitue pas un crime de guerre). (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 7

    • Pierre FAUCHON :
      son amendement n° 10 : extension de la compétence universelle des tribunaux français pour juger des crimes contre l'humanité, des crimes de génocide, des crimes et des délits de guerre ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      son amendement n° 61 : compétence subsidiaire de la France, par rapport à celle de la Cour pénale internationale, pour juger les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      sur l'amendement n° 61 de la commission (compétence subsidiaire de la France, par rapport à celle de la Cour pénale internationale, pour juger les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre), son sous-amendement n° 62  ; rejeté. Son amendement n° 26 : possibilité de juger toute personne présumée auteur ou complice d'un crime ou d'un délit défini dans le statut de Rome, sous réserve de l'exercice par la Cour pénale internationale de sa comptétence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 58 : instauration d'une compétence territoriale élargie du juge français pour les crimes les plus graves affectant l'ensemble de la communauté internationale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 59 : reconnaissance du principe de compétence universelle pour les crimes énumérés par le statut de la Cour pénale internationale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 10 de M. Pierre Fauchon (extension de la compétence universelle des tribunaux français pour juger des crimes contre l'humanité, des crimes de génocide, des crimes et des délits de guerre), n° 58 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration d'une compétence territoriale élargie du juge français pour les crimes les plus graves affectant l'ensemble de la communauté internationale), n° 59 de Mme Alima Boumediene-Thiery (reconnaissance du principe de compétence universelle pour les crimes énumérés par le statut de la Cour pénale internationale), n° 26 de M. Robert Badinter (possibilité de juger toute personne présumée auteur ou complice d'un crime ou d'un délit défini dans le statut de Rome, sous réserve de l'exercice par la Cour pénale internationale de sa comptétence) ainsi que sur le sous-amendement n° 62 de ce dernier portant sur l'amendement n° 61 précité. (texte intégral du JO)
    • Rachida DATI, garde des sceaux :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 26 de M. Robert Badinter (possibilité de juger toute personne présumée auteur ou complice d'un crime ou d'un délit défini dans le statut de Rome, sous réserve de l'exercice par la Cour pénale internationale de sa comptétence), n° 58 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration d'une compétence territoriale élargie du juge français pour les crimes les plus graves affectant l'ensemble de la communauté internationale), n° 59 de Mme Alima Boumediene-Thiery (reconnaissance du principe de compétence universelle pour les crimes énumérés par le statut de la Cour pénale internationale), n° 10 de M. Pierre Fauchon (extension de la compétence universelle des tribunaux français pour juger des crimes contre l'humanité, des crimes de génocide, des crimes et des délits de guerre), n° 61 de la commission (compétence subsidiaire de la France, par rapport à celle de la Cour pénale internationale, pour juger les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre) ainsi que sur le sous-amendement n° 62 de M. Robert Badinter s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Pierre FAUCHON :
      intervient sur son amendement n° 10 précité. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      intervient sur son sous-amendement n° 62 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      défavorable au sous-amendement n° 62 de M. Robert Badinter portant sur l'amendement n° 61 de la commission (compétence subsidiaire de la France, par rapport à celle de la Cour pénale internationale, pour juger les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable au sous-amendement n° 62 de M. Robert Badinter portant sur l'amendement n° 61 de la commission (compétence subsidiaire de la France, par rapport à celle de la Cour pénale internationale, pour juger les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      favorable au sous-amendement n° 62 de M. Robert Badinter portant sur l'amendement n° 61 de la commission (compétence subsidiaire de la France, par rapport à celle de la Cour pénale internationale, pour juger les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      favorable au sous-amendement n° 62 de M. Robert Badinter portant sur l'amendement n° 61 de la commission (compétence subsidiaire de la France, par rapport à celle de la Cour pénale internationale, pour juger les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre). (texte intégral du JO)
    • Hugues PORTELLI :
      défavorable au sous-amendement n° 62 de M. Robert Badinter portant sur l'amendement n° 61 de la commission (compétence subsidiaire de la France, par rapport à celle de la Cour pénale internationale, pour juger les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      ne votera pas les amendements n° 10 de M. Pierre Fauchon (extension de la compétence universelle des tribunaux français pour juger des crimes contre l'humanité, des crimes de génocide, des crimes et des délits de guerre) et n° 61 de la commission (compétence subsidiaire de la France, par rapport à celle de la Cour pénale internationale, pour juger les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre). (texte intégral du JO)

    Article 8

    (coordinations)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 35 : principe de primauté des traités, lois et coutumes internationales ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      son amendement n° 8 : application du régime plus sévère d'interdiction en matière de crime contre l'humanité ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 35 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
    • Rachida DATI, garde des sceaux :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 8 de la commission et n° 35 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)

    Article 9

    (application aux collectivités outre-mer)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur :
      son amendement n° 9 : application des dispositions des articles 1er à 8 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Rachida DATI, garde des sceaux :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 de la commission. (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE