Mme la présidente. La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.
M. François Zocchetto. Il y a vraiment une dérive dans ce débat, car on voudrait faire croire qu’il est possible de ne pas venir témoigner devant une commission d’enquête. Mais ce n’est pas du tout comme cela que les choses se passent, et d’ailleurs les textes sont extrêmement clairs à ce sujet.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !
M. François Zocchetto. Premièrement, hormis le cas du président de la République, la commission d’enquête peut décider d’entendre qui elle veut.
Deuxièmement, elle a les moyens de faire venir la personne concernée.
Par conséquent, il ne faudrait pas faire croire, aujourd’hui, que des personnes ne peuvent pas être convoquées et qu’elles ont donc la possibilité de ne pas venir.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas ce qu’a dit le secrétaire d’État !
M. Pierre-Yves Collombat. Le secrétaire d’État a dit le contraire !
M. Charles Gautier. Il a dit : « par courtoisie seulement » !
M. François Zocchetto. Après, il s’agit d’une décision politique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Moi, je vous donne une position de parlementaire. Comme Mme Borvo Cohen-Seat l’a précisé tout à l’heure, le texte existe. Que l’on décide de l’appliquer ou non, c’est une autre question, qui nous regarde, nous, en tant que parlementaires.
Cela dit, la décision de convoquer une personne est prise par la commission d’enquête. Cette décision étant prise, il reste à prendre éventuellement la décision de contraindre la personne à venir, et c’est encore à la commission d’enquête de le faire. Par conséquent, le texte me semble parfait. Laissons au Parlement le pouvoir de diriger les commissions d’enquête.
Encore une fois, c’est ainsi que cela fonctionne devant les tribunaux. Pourquoi aurions-nous des règles différentes ?
M. Josselin de Rohan. Excellent !
Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.
M. Patrice Gélard. Je vais tout à fait dans le sens de M. François Zocchetto. C’est la raison pour laquelle je voulais intervenir.
En réalité, nous n’avons pas besoin de cet amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Effectivement !
M. Patrice Gélard. Le président de la commission d’enquête peut, à tout moment, convoquer qui il souhaite...
M. René Garrec, rapporteur. Sauf le président de la République.
M. Patrice Gélard. …et, si la personne ne veut pas venir, il a la possibilité de requérir la force publique. Par conséquent, je ne vois pas l’intérêt de cette disposition.
M. Jean-Pierre Sueur. Cela va mieux en le disant !
M. Patrice Gélard. Non, cela ne sert à rien d’ajouter des choses dans nos lois ; elles sont déjà suffisamment bavardes !
M. Jean-Louis Carrère. Et après, on nous critique !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole.
Mme la présidente. Vous vous êtes déjà exprimé, monsieur Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Madame la présidente, je souhaite simplement que M. le secrétaire d’État nous dise s’il est d’accord ou non avec les propos de M. Gélard. En effet, s’il est d’accord, nous retirerons notre amendement. Mais j’observe que, jusqu’à présent, il a dit le contraire.
M. Alain Gournac. Allez, passons à la mise aux voix !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Éric Besson, secrétaire d'État. Je crois avoir déjà très clairement exprimé la position du Gouvernement, et rien de ce que je viens d’entendre ne m’a fait changer d’avis.
M. Pierre-Yves Collombat. Quelle clarté ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Charles Gautier, pour explication de vote.
M. Charles Gautier. On peut se tromper quand on parle, mais alors on reconnaît son erreur, c’est tout !
Bis repetita placent ! J’ai bien entendu que les membres de l’Élysée qui ont été auditionnés l’ont été à la suite d’une autorisation et sont venus par courtoisie. Cela signifie donc que les personnes qui auraient pu être sollicitées et qui ne se sont pas rendues devant la commission d’enquête ne sont pas venues par discourtoisie, mais pas du tout parce que les textes le permettent !
Soit on nous confirme que, selon les textes, seul le président de la République échappe effectivement à cette possibilité de témoigner devant une commission d’enquête, comme devant toute autre juridiction, et notre amendement, qui n’est alors qu’un rappel, est superfétatoire.
Soit on nous dit que le président, courtois ou non, décidera qui peut venir et que telle ou telle personne qui lui est liée peut y échapper, mais alors, tous les Français étant ses enfants (Sourires), n’importe qui pourra en appeler au président pour lui demander de lever l’obligation qui lui est faite. Un jour, quelqu’un se dressera pour poser la question !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. J’ai du mal à comprendre ce débat. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Charles Gautier. Parce que vous ne voulez pas entendre !
M. René Garrec, rapporteur. Il est pourtant très simple.
Votre amendement ajoute-t-il quelque chose au droit ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Rien !
M. René Garrec, rapporteur. Non, il n’ajoute rien, car vous avez pratiquement repris l’article 67 de la Constitution, dans lequel il est précisé de façon parfaitement explicite que le président de la République « ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner... ». (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Sueur. Le secrétaire d’État a semé la confusion !
M. René Garrec, rapporteur. Je reste sur ma position car, après tout, c’était mon amendement. J’ai du mal à suivre les débats, ce qui ne préfigure pas très bien mes capacités intellectuelles, je vous en donne acte immédiatement. (Exclamations sur les mêmes travées.)
Je citerai Nietzsche : « Celui qui se méprise se prise tout de même de se mépriser. » C’est à peu près ce que je faisais ; je ne suis donc pas si mauvais que cela, si vous voulez mon avis, et nous sommes d’accord sur ce point-là au moins.
En fait, nous partons d’un système factuel. Vous nous dites qu’il existe des précédents, puisque des fonctionnaires de la présidence de la République, donc des collaborateurs du président de la République, ont été convoqués et ne se sont pas rendus devant la commission d’enquête. Ils ne sont pas venus, car le pouvoir de demander que ces hauts personnages de la République soient entendus par une commission d’enquête dépend du président de ladite commission. En cas de refus des personnes, ce dernier peut requérir la force publique.
À M. Chevènement, qui avait annoncé qu’il ne viendrait pas, nous avons répondu que, s’il ne se présentait pas spontanément, nous enverrions les gardes républicains le chercher. Il ne connaissait pas cette possibilité, mais finalement il est venu.
Pour en revenir au vrai débat de fond, la commission a tous les pouvoirs.
M. Jean-Louis Carrère. Pourquoi la dernière fois la même chose n’a-t-elle pas été faite alors ?
M. René Garrec, rapporteur. Moi, je ne sais pas ; je n’étais pas là et, de plus, cela ne dépendait pas de moi !
Je comprends très bien que vous utilisiez un tel argument, tout à fait intéressant d’ailleurs, et c’est un beau débat parlementaire. On n’est pas obligé d’être sûr de soi pour avancer un argument.
M. Jean-Louis Carrère. C’est vraiment la droite sénatoriale dans toute sa splendeur !
M. René Garrec, rapporteur. Mon cher collègue, relisez le droit !
M. Jean-Louis Carrère. Le droit, j’ai compris ce que c’était pour vous !
M. René Garrec, rapporteur. C’est l’article 67 de la Constitution : pas de président de la République. C’est clair, vous l’avez d’ailleurs dit vous-mêmes.
M. Jean-Louis Carrère. Le droit, il s’est appliqué à M. Chevènement, mais pas à Cécilia Sarkozy !
M. René Garrec, rapporteur. Ensuite, il y a des problèmes factuels. S’il existe des précédents différents, c’est parce que la décision dépendait de la commission et du recours ou non à la force publique. Si une demande de réquisition de la force publique avait été formulée par le président de la commission, cela se serait très bien passé.
Tel est le droit qui est le nôtre et voilà notre marge de manœuvre au sein des commissions d’enquête parlementaires. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi nous avons un tel débat. Certes, il est intéressant, voire assez plaisant, mais si nous nous en tenons à la base, le choix est là !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Décidément, nous ne pouvons pas faire confiance au secrétaire d’État !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. D’abord, quand on fait des propositions, je déteste que l’on cite des cas personnels, ce qu’a fait M. Pierre-Yves Collombat et, franchement, c’était limite !
M. Pierre-Yves Collombat. C’est le fonctionnement de la République, ce n’était pas personnel !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Permettez ! Que je sache, vous n’avez pas la parole.
M. Pierre-Yves Collombat. Mais vous me prenez à parti en me disant que je n’ai pas été correct !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je n’ai pas dit cela !
Dans le cas que vous avez évoqué, la commission a décidé qu’il n’était pas indispensable d’entendre la personne. Par conséquent, la question n’a pas été posée. Certains avaient fait la demande, mais la commission d’enquête n’a pas suivi, et il convient de le rappeler. En droit, le problème ne se pose donc pas.
Il existe des exemples sous plusieurs présidences. Certains collaborateurs du président ont été invités à témoigner devant des commissions d’enquête. Ils ne l’ont pas fait si le président ne l’a pas voulu – c’est l’interprétation qui peut effectivement être donnée par la présidence –, car il n’y avait aucune raison de les entendre, ou ils sont venus de leur plein gré.
Je suis désolé de vous le dire, mais juridiquement, en dehors du président de la République, si la commission d’enquête insistait pour entendre une personne, cette dernière en refusant s’exposerait à des poursuites pour refus de témoigner. Voilà quel est le droit et tout ce que l’on raconte autour de cela n’a aucune importance ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mon interprétation est que, dans certains cas, le témoignage de personnes n’est pas souhaité pour toutes sortes de raisons, le secret-défense par exemple. Mais, si la commission d’enquête persiste et veut vraiment entendre la personne, elle ira jusqu’au bout. En cas de problème, il appartiendra au juge de déterminer si ne pas déférer à la convocation d’une commission d’enquête peut avoir des justifications.
Raison de plus pour affirmer que cet amendement n’a aucun intérêt. Le président de la République est protégé, nous le savons déjà. Quant aux autres personnes susceptibles d’être entendues par une commission d’enquête, je suis désolé d’insister mais, quelle que soit votre interprétation, selon le droit, le président de ladite commission pourra exiger qu’elles soient entendues, y compris s’il s’agit d’un collaborateur du plus haut personnage de l’État.
M. Charles Gautier. Nous sommes d’accord avec cela !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela n’a donc aucune conséquence à mon avis.
M. Thierry Repentin. Il vous faut convaincre le secrétaire d’État !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le secrétaire d’État a son interprétation ; en tant que président de la commission des lois, je vous donne la mienne. C’est le droit tel qu’il est et je pense qu’il est suffisant.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président de la commission, vous êtes habilité à nous donner votre interprétation du droit, mais pas à dire le droit.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est ce que j’ai fait, monsieur Carrère ! Vous n’avez rien compris à ce que j’ai dit ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président de la commission, cela vous ennuierait-il d’être courtois ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non, mais ne parlez pas comme cela !
M. Jean-Louis Carrère. Alors, si cela ne vous ennuie pas d’être courtois, soyez-le, s’il vous plaît !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je fais ce que je veux !
M. Jean-Louis Carrère. Écoutez, moi aussi, je vais faire ce que je veux, et je peux utiliser la discourtoisie à votre endroit !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est même fréquent et j’entends souvent ce qui se dit derrière moi !
M. Jean-Louis Carrère. Mais oui, c’est cela !
Pour apaiser les choses, permettez-moi simplement d’ajouter une remarque.
Monsieur le rapporteur, à l’évidence, il me semble que vous n’auriez pas dû personnaliser votre exemple.
M. René Garrec, rapporteur. Je l’ai utilisé, parce que c’est le seul que je connaisse !
M. Jean-Louis Carrère. Je ne tiens pas à vous ennuyer, mais cette personnalisation a été très maladroite !
M. René Garrec, rapporteur. Non !
M. Jean-Louis Carrère. Elle est en effet très tendancieuse ! (M. le rapporteur s’exclame.) Écoutez-moi deux secondes et je vais essayer de vous le démonter aimablement et courtoisement, n’imitant pas le président de la commission des lois.
Qu’une commission, à majorité de droite, aille jusqu’au bout de ses potentialités et exige que M. Chevènement comparaisse, je le comprends. Mais pourquoi la même commission n’a-t-elle pas fait la même chose…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est son problème !
M. Jean-Louis Carrère. …s’agissant de Mme Cécilia Sarkozy ? Comme par hasard, ce qu’elle a exigé pour M. Chevènement, elle ne l’a pas exigé pour Mme Cécilia Sarkozy !
Considérez-vous, messieurs, qu’il y avait un problème particulier à entendre un envoyé du président de la République ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Demandez aux députés !
M. Jean-Louis Carrère. Pour le reste, moi je suis d’accord avec M. Gélard.
Mais c’est cette interprétation qui pose un problème en droit et c’est cette forme de discourtoisie et l’utilisation d’arguments quelque peu tendancieux qui nous posent problème à nous, car, monsieur le président de la commission, leçon pour leçon, c’est récurrent dans cette assemblée de la part de votre majorité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Protestations sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.
M. François-Noël Buffet. Je ne vous cache pas que je trouve déplorable le climat de cette séance et l’attitude qui vient d’être manifestée à l’égard du président de la commission des lois. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C’est le contraire !
M. François-Noël Buffet. Je le dis très librement.
Quand nous savons le particulier soin que met le président de la commission à donner des explications précises…
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Lèche-bottes !
M. François-Noël Buffet. …sur les choses.
M. Jean-Louis Carrère. Qui conteste cela ?
M. François-Noël Buffet. Oser dire en séance que le président de la commission ne doit pas dire le droit !
Mon cher collègue, le président de la commission des lois vous a répondu, sans interprétation aucune,…
M. Jean-Louis Carrère. C’est votre explication que j’ai contestée !
M. François-Noël Buffet. … ce que le droit permet, ni plus ni moins.
À titre personnel, les propos que vous venez de tenir me choquent profondément,...
M. Alain Gournac. Moi aussi !
M. Roland du Luart. Il faudrait revenir au débat.
M. François-Noël Buffet. …et je tenais à le dire au Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Avec la courtoisie que mérite mon collègue, permettez-moi de dire que si nous avions demandé au ministre de l’intérieur de venir, c’est parce qu’il nous paraissait indispensable qu’il nous apporte des éclaircissements. Il nous a répondu qu’il ne savait pas que la commission d’enquête avait le pouvoir de requérir la force publique et donc il est venu. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)
M. Pierre-Yves Collombat. Je demande la parole.
Mme la présidente. Monsieur Collombat, vous avez déjà expliqué votre vote.
M. Pierre-Yves Collombat. C’est pour retirer l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. Pierre-Yves Collombat. Personne n’est discourtois ; nous sommes simplement un peu passionnés.
J’ai été notamment convaincu par l’explication du président de la commission. Mais cela signifie aussi qu’il n’y a pas d’extension s’agissant du président de la République et donc que celui-ci ne peut pas décider qui viendra ou non devant la commission d’enquête. Voilà qui est tout de même extrêmement intéressant, car cela figurera dans les débats !
On ne pourra plus nous asséner, car c’est en tout cas le point de vue du Sénat, que vient qui veut, si le prince a décidé. Viendront ceux qui seront convoqués, à l’exception du président de la République. Grâce à mon amendement, cette précision a été apportée. Aussi, étant pleinement satisfait, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article unique est ainsi rédigé.
Intitulé de la proposition de loi
Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par M. Garrec, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Il s’agit d’un amendement purement formel visant à rendre plus clair l’intitulé de la proposition de loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car la formulation proposée est en effet plus claire.
Mme la présidente. En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote. (Plusieurs sénateurs de l’UMP quittent l’hémicycle.)
M. Jean-Louis Carrère. Vous pouvez partir ! On vote tout !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Merci d’être venus ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voterons en faveur de cette proposition de loi, car elle permet d’améliorer le statut des témoins auditionnés par les commissions d’enquête parlementaires.
Il était effectivement paradoxal que des personnes sous serment, c'est-à-dire censées dire la vérité, soient « requises » pour témoigner alors qu’elles n’étaient pas protégées.
Au demeurant, je ne reviendrai pas sur la confusion que vos propos, monsieur le secrétaire d’État, ont introduite dans ce débat. Selon moi, votre interprétation n’est pas la bonne et elle déborde le cadre du droit.
Il faut bien le dire, le besoin de légiférer a été motivé par le harcèlement judiciaire subi par les personnes ayant participé aux auditions de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire et sur les conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Mon collègue et ami Jean-Pierre Brard, qui mène activement le nécessaire combat contre les sectes, est d’ailleurs revenu longuement et précisément sur les circonstances ayant abouti à l’examen par l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer de nouvelles protections pour les témoins. Je sais donc à quel point les choses peuvent être graves quand on évoque les mouvements sectaires.
La création d’une immunité relative est la conséquence de la loi du 20 juillet 1991 qui a autorisé les auditions publiques dans le cadre des commissions d’enquête et permis leur généralisation. En effet, avec le huis clos ou, à tout le moins, l’absence de publicité des commissions d’enquête, le problème se posait de façon tout à fait différente.
Une plus grande publicité des travaux du Parlement, en particulier des commissions d’enquête, a bien sûr des côtés tout à fait positifs, puisque cela permet de créer les conditions d’une certaine transparence. Je crois néanmoins qu’il ne faut pas en abuser. En tout état de cause, les personnes qui sont requises pour témoigner doivent pouvoir bénéficier de cette immunité.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente. Je constate que ce texte a été adopté à l’unanimité des présents. (M. Pierre Hérisson applaudit.)
M. Jean-Pierre Raffarin. Bravo, monsieur Garrec !
6
Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Adoption d'un projet de loi
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (no 308, 2006-2007 ; n° 326).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a soixante-trois ans, le fracas des armes se taisait sur notre continent et l’Europe retrouvait la paix. La communauté internationale découvrait l’horreur des camps et la barbarie nazie. Le monde avait un immense besoin de justice et d’humanité.
L’accord de Londres du 8 août 1945 a décidé la constitution du tribunal de Nuremberg. Celui-ci était chargé de juger les auteurs des crimes les plus graves commis durant ce conflit : vingt-quatre des principaux dignitaires du régime nazi ont comparu devant cette juridiction. La France a pleinement participé à cette justice internationale, puisque deux magistrats français ont siégé lors de ce procès.
Le procès de Nuremberg a été un premier pas. Il a montré que ces crimes sont l’affaire de tous, et non pas d’une seule nation. Il a montré que c’est l’humanité tout entière qui avait été atteinte par les atrocités commises.
Les événements dramatiques de l’histoire contemporaine ont malheureusement confirmé la nécessité de juger les crimes qui sont les pires.
Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a été institué le 25 mai 1993 : cent soixante et une personnes ont été mises en accusation devant cette juridiction.
Le Tribunal pénal international pour le Rwanda a été créé par l’Organisation des Nations unies en 1994.
Cependant, jusqu’à une époque récente, les juridictions internationales n’étaient que provisoires. Leur compétence était restreinte à des événements précis, circonscrits dans le temps et situés géographiquement.
Certains États, dont la France, ont souhaité aller plus loin et mettre en place une juridiction pénale internationale permanente, à vocation universelle. Cette volonté a abouti à la création de la Cour pénale internationale. Fondée par le traité de Rome du 17 juillet 1998, cette Cour fonctionne depuis le 1er juillet 2002.
La France a joué un rôle déterminant dans la création de cette juridiction, qui s’inspire très largement de notre conception de la justice. Aujourd’hui, 139 États ont signé le traité de Rome et 106 l’ont ratifié. Notre pays est l’un des premiers à l’avoir ratifié, le 9 juin 2000.
Le projet de loi présenté aujourd’hui témoigne de la pleine participation de la France à la justice pénale internationale. Il adapte notre droit aux infractions qui relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale.
Pour permettre la ratification de la convention de Rome créant la Cour pénale internationale, je rappelle que nous avons déjà été amenés à adapter largement notre droit. La Constitution a été modifiée le 28 juin 1999 pour en permettre la ratification, à la suite de l’avis rendu par le Conseil constitutionnel le 22 janvier 1999.
Une loi du 26 février 2002 a ensuite permis que la France puisse pleinement coopérer avec la Cour pénale internationale pour l’exercice des poursuites, l’exécution de ses décisions et l’indemnisation des victimes. Je rends ici hommage au président Badinter, qui était à l’origine de cette proposition de loi.
Enfin, la loi du 31 décembre 2003 a autorisé la ratification d’un accord sur les privilèges et immunités. Il s’agissait d’assurer l’indépendance des personnels de la Cour ainsi que des personnes qui concourent à son activité.
La France, là encore, fait partie des premiers États à avoir ratifié cet accord.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui traduit un engagement sans réserve de la France, celui de respecter et de faire respecter les principes du droit international humanitaire et du droit pénal international, comme M. le rapporteur Patrice Gélard l’a excellemment souligné dans son rapport.
Ce projet de loi traduit la confiance de la France dans la Cour pénale internationale et son universalité.
La question de la compétence universelle de la Cour est essentielle. Elle a été largement débattue par votre commission des lois, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest.
La France n’a pas introduit de clause de compétence universelle dans sa législation. Mais j’indique dès à présent que le Gouvernement est disposé, sous certaines conditions, à faire évoluer le texte sur ce point.
La première condition, c’est de réserver en priorité à la Cour pénale internationale l’exercice des poursuites. C’est avant tout la Cour qui a une compétence universelle. C’est sa légitimité propre.
Le statut de Rome fixe le principe de la complémentarité : la Cour est compétente à chaque fois que l’État partie ne veut pas ou ne peut pas poursuivre l’auteur d’un crime international. En quelque sorte, la Cour se substitue à l’État défaillant. Un autre État ne peut pas revendiquer une légitimité comparable.
C’est pourquoi seule une compétence subsidiaire est acceptable. J’observe que c’est d’ailleurs le sens de l’amendement n° 26 qui a été déposé par M. Badinter et le groupe socialiste.
La deuxième condition tient à l’existence d’un rattachement suffisant avec la France. Il ne suffit pas, en effet, que la personne en cause se trouve en France.
Le principe de compétence élargie signifie très clairement que les auteurs de crimes contre l’humanité et les criminels de guerre ne peuvent espérer trouver un asile en France.
C’est la raison pour laquelle une condition de résidence habituelle en France me paraît nécessaire. Cette condition existe déjà dans notre droit, notamment pour lutter contre le tourisme sexuel.
Enfin, on ne peut prétendre juger en France que des personnes qui ont commis des faits punissables dans leur pays ou devant une juridiction internationale dont leur pays a accepté la compétence.
C’est un principe cardinal du droit pénal : on ne peut être jugé que pour des faits pénalement sanctionnés là où on les commet.
L’amendement proposé par la commission satisfait à toutes ces préoccupations. Aussi, le Gouvernement émettra un avis favorable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous invite ainsi à reconnaître l’autorité morale et juridique de la Cour pénale internationale et à lui faire confiance.
Il vous invite également à respecter pleinement le principe de complémentarité. C’est pour cette raison que le projet de loi adapte notre droit pénal aux infractions relevant de la Cour pénale internationale.
Monsieur le rapporteur, vous connaissez très bien ce sujet, puisque vous avez déjà été le rapporteur, pour le Sénat, de la proposition de loi de M. Badinter relative à la coopération avec la Cour pénale internationale.
Comme vous l’avez rappelé dans vos rapports, la loi du 26 février 2002 ne réalisait pas une adaptation complète de notre droit aux dispositions de la Cour pénale internationale. Vous écriviez très justement en 2002 que les crimes prévus dans le statut de Rome « correspondent largement, mais pas totalement, à des qualifications prévues par le droit français ».
Le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui vise à assurer une meilleure concordance de notre droit avec les crimes prévus par la convention de Rome.
La première partie du texte élargit la définition des crimes contre l’humanité à des actes qui n’étaient pas prévus dans le droit français.
Il s’agit essentiellement des exactions de nature sexuelle et de la ségrégation raciale, qui n’étaient pas visées dans la catégorie des crimes contre l’humanité.
Le projet de loi modifie la définition même du crime contre l’humanité.
Il supprime une condition liée au mobile des crimes. Jusqu’à présent, il n’y avait crime contre l’humanité que si l’acte était inspiré par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux. Cette exigence, trop restrictive, est donc supprimée.
En revanche, la notion de « plan concerté » a été maintenue pour définir le crime contre l’humanité. Bien que cette notion, je le sais, ait fait l’objet de débats, le Gouvernement tient à ce qu’elle soit maintenue, car elle constitue le signe distinctif des crimes contre l’humanité.
Ces crimes, en effet, doivent être nettement distingués des autres crimes, et notamment des crimes de guerre, qui sont des violations des lois et coutumes de la guerre.
Même lorsque ce sont des populations civiles qui en sont victimes, les crimes de guerre ne peuvent s’assimiler aux crimes contre l’humanité. Ces derniers s’inscrivent dans une logique d’anéantissement, de négation pure et simple du droit à la vie ou de l’humanité d’une population donnée.
En 1991, Michel Sapin, alors ministre délégué à la justice, l’avait très bien exprimé : les crimes contre l’humanité doivent rester suffisamment circonscrits pour conserver leur dimension exceptionnelle.
La notion de « plan concerté » n’est pas expressément prévue par le statut de Rome. Néanmoins, ce dernier définit le crime contre l’humanité comme « une attaque généralisée ou systématique » et précise que cette attaque doit être réalisée « en application ou dans la poursuite de la politique d’un État ou d’une organisation ayant pour but une telle attaque ».
C’est ce que traduit la notion de plan concerté, qui reprend exactement l’article 6 des principes de Nuremberg.
C’est surtout une précision essentielle pour ne pas affaiblir l’incrimination ultime de crime contre l’humanité.
La seconde partie de ce projet de loi vise à introduire une définition spécifique des crimes et délits de guerre.
La législation française n’assure aucune impunité aux criminels de guerre. En effet, la plupart des comportements définis dans le statut de Rome – assassinat, actes de torture, prises d’otages, actes sexuels contraints ou destructions – tombent déjà sous le coup de la loi pénale française.
La convention de Rome n’oblige pas les États parties à traduire en droit interne les infractions relevant de la compétence de la Cour. Néanmoins, le Gouvernement a souhaité le faire, car, dans ce domaine, la France doit être exemplaire.
Le projet de loi comporte donc les adaptations nécessaires pour couvrir le plus largement possible les comportements réprimés par la justice pénale internationale.
Premièrement, de nouvelles infractions sont créées. Elles figureront désormais dans un livre spécifique du code pénal consacré aux crimes et délits de guerre. Elles sont, de façon plus synthétique, la reprise fidèle de la très longue énumération du statut de Rome.
Des actes nouveaux pourront être punis spécifiquement par notre droit pénal.
Je pense, par exemple, à l’enrôlement de mineurs dans un conflit armé, à la prise à partie des populations civiles, notamment comme otages ou boucliers humains, ainsi qu’à tous les actes de guerre déloyaux ou disproportionnés.
Autre nouveauté, des règles de responsabilité particulières sont posées.
Une responsabilité pénale pour complicité passive est prévue pour que des supérieurs hiérarchiques, civils ou militaires, ne puissent s’exonérer de leur responsabilité dans les actes commis.
Inversement, les subordonnés ne pourront pas, en principe, s’affranchir de leur responsabilité au seul motif qu’ils ont exécuté des ordres. La gravité de ces actes justifie que les exécutants soient pleinement responsabilisés.
De plus, le niveau particulièrement élevé des peines prévues pour punir les crimes de guerre démontre la gravité que nous leur reconnaissons.
Ainsi, contraindre une personne à la prostitution fait encourir dix ans d’emprisonnement. Dans le cadre d’un conflit armé, la prostitution forcée, destinée à livrer une personne aux soldats, par exemple, sera désormais punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
Enfin la prescription des crimes et des délits de guerre est allongée.
Le délai de prescription sera de trente ans pour les crimes, contre dix ans en droit commun. Pour les délits, la prescription passera à vingt ans, au lieu de trois ans. Les mêmes délais de prescription sont prévus pour les peines.
Certains se sont interrogés sur la possibilité de ne plus soumettre les crimes de guerre aux règles de la prescription. Tel n’est pas le choix du Gouvernement.
Le président Badinter l’avait souligné lors des débats sur la loi de 1996 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, et il l’a rappelé devant votre commission : l’imprescriptibilité doit demeurer tout à fait exceptionnelle : elle doit être limitée aux crimes contre l’humanité et ne saurait être étendue.
Plus récemment, le rapport d’information de MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung sur le régime des prescriptions civiles et pénales avait abouti à la même conclusion.
Une nouvelle fois, le Gouvernement souhaite que la dimension absolue et singulière des crimes contre l’humanité soit préservée.
Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes appelés à vous prononcer sur un texte important.
C’est un texte novateur. Sur certains points, il va même au-delà des exigences de la Cour pénale internationale.
Votre commission des lois a amendé le projet de loi. Elle a souhaité qu’il se rapproche plus encore de l’esprit du statut de Rome. Je veux saluer la qualité et la précision du travail qu’elle a accompli. Ces amendements sont légitimes et seront accueillis favorablement par le Gouvernement.
Ce texte, je le dis avec force, marque la volonté de la France de participer activement au développement de la justice pénale internationale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)