Ratification de l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 630 (2018-2019) de M. Didier GUILLAUME, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, déposé au Sénat le 3 juillet 2019 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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