Droit des sites naturels ouverts au public

Dossier législatif

Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 628 transmis à l'Assemblée nationale le 1er février 2018
      • Texte n° 80 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juillet 2022

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