Modification du livre VI du code de commerce

Dossier législatif

Proposition de loi ratifiant, modifiant et complétant l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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