Outre-mer

Dossier législatif

Projet de loi de ratification de l'ordonnance n°2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité territoriale de Mayotte

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 334 (2001-2002) de Mme Brigitte GIRARDIN, ministre de l'outre-mer, déposé au Sénat le 20 juin 2002

  2. Première lecture au Sénat

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