Guinée

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations

Loi n° 2003-375 du 24 avril 2003 parue au JO n°97 du 25 avril 2003

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 285 (1999-2000) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 22 mars 2000

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 21 février 2002
      • Texte n° 84 (2001-2002) adopté par le Sénat le 21 février 2002

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 16 transmis à l'Assemblée nationale le 22 février 2002

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 672 de M. Jacques GODFRAIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 mars 2003

    2. Séance publique

      • Texte n° 123 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations (n° 2003-375 du 24 avril 2003), parue au JO n° 97 du 25 avril 2003

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page