Code monétaire et financier

Dossier législatif

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 219 (2000-2001) de M. Laurent FABIUS, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 7 février 2001

  2.  au Sénat

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