Assurance-vie

Dossier législatif

Loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 parue au JO n°293 du 18 décembre 2007

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 176 de MM. Jean-michel FOURGOUS et Yves CENSI, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 septembre 2007

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 274 de M. Éric STRAUMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 2007

    2. Séance publique

      • Texte n° 43 adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2007

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 40 (2007-2008) transmis au Sénat le 18 octobre 2007

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des finances

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 397 transmis à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2007

    1. Séance publique

      • Texte n° 62 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2007

  5. Loi promulguée

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