Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 26 septembre 2008.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 - Code des assurances et code de la mutualité
Objet : Valeur en deçà de laquelle l'assureur, la mutuelle ou l'union peut d'office substituer le rachat à la réduction. - décret n° 2008-875 du 18/08/2008 publié au JO du 19/08/2008 complétant les dispositions relatives aux opérations d'assurance sur la vie
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 4
Objet : Rapport au Parlement avant le 1er janvier 2009 sur la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et la recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés et en déshérence. - rapport en attente de publication