- Luc CHATEL, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme :
préférence des Français pour ce produit d'épargne. Contrats non réclamés. Transposition d'une directive européenne sur les assurances en 2005. Ouverture des fichiers INSEE des décès aux assureurs. Réforme de la clause d'acceptation des contrats. Incitation pour les assureurs à verser le capital d'un contrat d'assurance vie aux bénéficiaires. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur de la commission des lois :
recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés. Possibilité d'interrogation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les assureurs. Clarification de la clause d'acceptation des contrats. Obligation pour la compagnie d'assurance de se renseigner sur la situation de l'assuré. Protection du majeur sous curatelle. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
contrats non réclamés. Transposition en 2005 d'une directive européenne sur les assurances. Application. Affectation des sommes relevant des contrats en déshérence. Souhait d'un rapport d'évaluation. Avis favorable de la commission des finances sous réserve de l'adoption de ses amendements et de ceux de la commission des lois. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
principal placement financier des Français. Complément du dispositif adopté en 2005 ; rappel de son amendement. Obligation pour les assureurs de rechercher les bénéficiaires des contrats non réclamés. Réforme de la clause d'acceptation. Renforcement de l'obligation de moyens des assureurs. Avancées de ce texte. Question des comptes épargne en déshérence. Inscription rapide de ce texte à l'ordre du jour. Le groupe UC-UDF votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
contrats en déshérence : montant des avoirs ; affectation des sommes non réclamées ; inertie des compagnies d'assurance dans la recherche des bénéficiaires. Amendements de la commission des finances. Le groupe socialiste votera ce texte. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
proposition de loi équilibrée. Transposition d'une directive européenne sur les assurances en 2005. Création de l'Association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance, AGIRA. Insuffisance des mesures proposées. Ses amendements. Risques inhérents à l'acceptation du contrat. (texte intégral du JO) - Bernard VERA :
contrats d'assurance vie non réclamés. Opposition du groupe CRC au principe de l'assurance vie. Rappel des améliorations du dispositif d'information des bénéficiaires de ces contrats. Obligation pour les assureurs de consulter les fichiers INSEE des personnes disparues et limite de cet accès aux seules mutuelles et unions. Affectation des capitaux non réclamés au Fonds de réserve pour les retraites, FRR. Le groupe CRC approuve ce texte. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
contrats d'assurance vie en situation de déshérence. Renforcement en 2005 des obligations des assureurs et amélioration de l'information du souscripteur. Création de l'Association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance, AGIRA. Rapport d'activité pour 2006 du Médiateur de la République. Mesures proposées. Son amendement sur la création d'un registre accessible sur Internet mais consultable par les seuls notaires et juges aux affaires familiales. Sous réserve de l'approbation de son amendement, le groupe socialiste votera ce texte. (texte intégral du JO)
(
art. L. 132-5 du code des assurances et L. 223-19 du code de la mutualité - Revalorisation du capital garanti en cas de décès de l'assuré)
- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
ses amendements n° 1 : coordination ; n° 2 : report de l'entrée en vigueur de cet article ; adoptés. (texte intégral du JO) - Luc CHATEL, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 1 et n° 2 de la commission. (texte intégral du JO)
(
art. L. 132-23 du code des assurances et L. 223-22 du code de la mutualité - Délai de versement de la rente ou du capital au bénéficiaire - Suppression de la possibilité de refuser le rachat en cas de paiement d'un pourcentage limité de primes)
- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 3 : pour les assureurs, suppression de la faculté de refuser le rachat d'un contrat, obligation de prévoir dans le contrat les conditions de son rachat, de son transfert ou de sa réduction et interdiction d'imposer une pénalité lors de ces opérations ; adopté. (texte intégral du JO) - Luc CHATEL, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de la commission. (texte intégral du JO)
(
art. L. 132-9-3 nouveau du code des assurances - Consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes professionnels de l'assurance et de la prévoyance - Création de traitements de données ayant pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés)
- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 4 : obligation pour les assureurs de consulter le répertoire de l'INSEE des personnes décédées ; adopté. Sur ce dernier, position de la commission sur le sous-amendement n° 11 de M. Jean-René Lecerf. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF :
sur l'amendement n° 4 de la commission (obligation pour les assureurs de consulter le répertoire de l'INSEE des personnes décédées), son sous-amendement n° 11 ; retiré. (texte intégral du JO) - Luc CHATEL, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de la commission et sur le sous-amendement n° 11 de M. Jean-René Lecerf qui le modifie. (texte intégral du JO)
- Philippe MARINI, rapporteur pour avis :
son amendement n° 21 : rapport sur le processus de désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance vie et sur la recherche de ceux-ci dans le cas de contrats non réclamés et en déshérence ; adopté. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 21 (rapport sur le processus de désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance vie et sur la recherche de ceux-ci dans le cas de contrats non réclamés et en déshérence) (texte intégral du JO) - Luc CHATEL, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 21 (rapport sur le processus de désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance vie et sur la recherche de ceux-ci dans le cas de contrats non réclamés et en déshérence). (texte intégral du JO)
(
art. L. 223-10-2 nouveau du code de la mutualité - Consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes professionnels représentatifs des mutuelles et de leurs unions - Création de traitements de données ayant pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés)
- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 5 : extension de l'obligation d'information sur l'éventuel décès de l'assuré aux mutuelles et limitation à ces dernières de la consultation du répertoire ; adopté. Sur ce dernier, position de la commission sur le sous-amendement n° 12 de M. Jean-René Lecerf. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF :
sur l'amendement n° 5 de la commission (extension de l'obligation d'information sur l'éventuel décès de l'assuré aux mutuelles et limitation à ces dernières de la consultation du répertoire), son sous-amendement n° 12 ; retiré. (texte intégral du JO) - Luc CHATEL, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 de la commission. (texte intégral du JO)
(
art. L. 132-9, L. 132-10, L. 132-24, L. 141-7 et L. 331-2 du code des assurances ; art. L. 223-11 et L. 223-23 du code de la mutualité - Encadrement des conditions et des effets de l'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie - Situation du bénéficiaire ayant donné la mort à l'assuré ou au stipulant)
- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 6 : réintroduction du dispositif de protection au profit du majeur protégé et limitation de l'application du délai de latence de trente jours pour l'acceptation du contrat aux seuls cas où la désignation du bénéficiaire intervient à titre gratuit ; adopté. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
sur l'amendement n° 6 de la commission (réintroduction du dispositif de protection au profit du majeur protégé et limitation de l'application du délai de latence de trente jours pour l'acceptation du contrat aux seuls cas où la désignation du bénéficiaire intervient à titre gratuit), ses sous-amendements n° 14 ; retiré ; et n° 18 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
sur son amendement n° 6 précité, position de la commission sur les sous-amendements n° 14 et n° 18 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO) - Luc CHATEL, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de la commission et sur les sous-amendements n° 14 et n° 18 de Mme Catherine Procaccia qui le modifient. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
favorable au sous-amendement n° 18 de Mme Catherine Procaccia déposé sur l'amendement n° 6 de la commission (réintroduction du dispositif de protection au profit du majeur protégé et limitation de l'application du délai de latence de trente jours pour l'acceptation du contrat aux seuls cas où la désignation du bénéficiaire intervient à titre gratuit). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
défavorable au sous-amendement n° 18 de Mme Catherine Procaccia déposé sur l'amendement n° 6 de la commission (réintroduction du dispositif de protection au profit du majeur protégé et limitation de l'application du délai de latence de trente jours pour l'acceptation du contrat aux seuls cas où la désignation du bénéficiaire intervient à titre gratuit). (texte intégral du JO) - François FORTASSIN :
intervient sur le sous-amendement n° 18 de Mme Catherine Procaccia déposé sur l'amendement n° 6 de la commission (réintroduction du dispositif de protection au profit du majeur protégé et limitation de l'application du délai de latence de trente jours pour l'acceptation du contrat aux seuls cas où la désignation du bénéficiaire intervient à titre gratuit). (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 7 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Luc CHATEL, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 de la commission. (texte intégral du JO)
- Pierre HÉRISSON :
son amendement n° 10 : application aux gens du voyage du droit commun en matière d'accès aux assurances ; retiré. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 8 : encadrement des conditions de l'acceptation du bénéfice de l'assurance sur la vie ; adopté. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
ses amendements n° 23 : suppression des polices d'assurance sur la vie à ordre ; adopté ; n° 17 : détermination du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie par son nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse ; retiré ; et n° 16 : communication tous les dix ans de la valeur du contrat d'assurance vie par la mutuelle ou la compagnie d'assurance aux souscripteurs et mise à jour de la clause désignant le bénéficiaire ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF :
son amendement n° 9 : dispositif transitoire afin de résorber le stock des avoirs de l'assurance vie non réclamés ; retiré. (texte intégral du JO) - Bernard VERA :
son amendement n° 20 : modification du délai d'affectation au Fonds de réserve pour les retraites des montants des assurances vie non réclamés ; rejeté. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
son amendement n° 13 : création d'un site Internet constituant un registre des contrats d'assurance vie non réclamés ; rejeté. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
intervient sur l'amendement n° 13 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (création d'un site Internet constituant un registre des contrats d'assurance vie non réclamés). (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 22 : coordination avec les dispositions de l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 10 de M. Pierre Hérisson (application aux gens du voyage du droit commun en matière d'accès aux assurances), de Mme Catherine Procaccia n° 23 (suppression des polices d'assurance sur la vie à ordre), n° 17 (détermination du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie par son nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse) et n° 16 (communication tous les dix ans de la valeur du contrat d'assurance vie par la mutuelle ou la compagnie d'assurance aux souscripteurs et mise à jour de la clause désignant le bénéficiaire), n° 9 de M. Jean-René Lecerf (dispositif transitoire afin de résorber le stock des avoirs de l'assurance vie non réclamés), n° 20 de M. Bernard Vera (modification du délai d'affectation au Fonds de réserve pour les retraites des montants des assurances vie non réclamés) et n° 13 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (création d'un site Internet constituant un registre des contrats d'assurance vie non réclamés). (texte intégral du JO) - Luc CHATEL, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 10 de M. Pierre Hérisson (application aux gens du voyage du droit commun en matière d'accès aux assurances), de Mme Catherine Procaccia n° 23 (suppression des polices d'assurance sur la vie à ordre), n° 17 (détermination du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie par son nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse) et n° 16 (communication tous les dix ans de la valeur du contrat d'assurance vie par la mutuelle ou la compagnie d'assurance aux souscripteurs et mise à jour de la clause désignant le bénéficiaire), n° 9 de M. Jean-René Lecerf (dispositif transitoire afin de résorber le stock des avoirs de l'assurance vie non réclamés), n° 20 de M. Bernard Vera (modification du délai d'affectation au Fonds de réserve pour les retraites des montants des assurances vie non réclamés), n° 13 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (création d'un site Internet constituant un registre des contrats d'assurance vie non réclamés) ainsi que de la commission n° 8 (encadrement des conditions de l'acceptation du bénéfice de l'assurance sur la vie) et n° 22 (coordination avec les dispositions de l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés). (texte intégral du JO)
- Bernard FOURNIER :
avancées significatives. Accès des assureurs au fichier des personnes décédées. Encadrement des conditions et des effets de l'acceptation d'un contrat d'assurance sur la vie. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
