Convention relative aux infractions à bord des aéronefs

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Loi n° 2021-107 du 3 février 2021 parue au JO n°30 du 4 février 2021
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 11 décembre 2019

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2494 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 décembre 2019

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3547 de M. Pierre CORDIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 novembre 2020

    2. Séance publique

      • Texte n° 531 adopté par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2020

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 223 (2020-2021) transmis au Sénat le 10 décembre 2020

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (n° 2021-107 du 3 février 2021), parue au JO n° 30 du 4 février 2021

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