Nombre de conseillers municipaux dans les communes de 50 à 100 habitants

Dossier législatif

Proposition de loi visant à augmenter le nombre de conseillers municipaux de 7 à 9 dans les communes ayant entre 50 et 100 habitants

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 663 (2021-2022) de Mme Christine HERZOG, déposé au Sénat le 14 juin 2022

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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