Caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 487 (2004-2005) de M. Xavier BERTRAND, ministre de la santé et des solidarités, déposé au Sénat le 20 juillet 2005

  2. Première lecture au Sénat

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