N° 487
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 2005 Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juillet 2005 |
PROJET DE LOI
ratifiant l' ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. XAVIER BERTRAND,
ministre de la santé et des solidarités
( Renvoyé à la commission des Affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Sécurité sociale |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations.
Cette ordonnance a pris un ensemble de dispositions pour harmoniser et clarifier la situation des agents de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à l'occasion du transfert de la gestion de l'assurance vieillesse-invalidité du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations. Le principe de ce transfert a été arrêté, en accord avec les autorités de tutelle et la Caisse des dépôts et consignations, par les administrateurs de la caisse autonome nationale dans la délibération du 17 décembre 2003 du conseil d'administration.
Ce transfert s'accompagne de l'arrêt de tout recrutement par la caisse autonome nationale ; les effectifs réels, tels qu'arrêtés au budget de gestion administrative de la caisse pour 2004, étant gelés.
L'harmonisation repose sur le transfert de la totalité des contrats de travail des agents de la caisse autonome à l'exception cependant de certains agents de direction et de certains personnels dont le statut relève de textes réglementaires.
La clarification consiste, d'une part, à assurer la garantie de l'emploi des personnels transférés avec le maintien de leur protection sociale de base et complémentaire en vigueur à la date du transfert et, d'autre part, à préciser leurs conditions de travail, de déroulement de carrière et d'accès aux emplois au sein de la Caisse des dépôts et consignations. Par ailleurs, une possibilité d'option pour la convention collective de la Caisse des dépôts et consignations est ouverte aux agents qui le souhaiteront.
Elle vise également à permettre la poursuite des missions de la caisse autonome nationale autres que la gestion du risque vieillesse-invalidité grâce à la mise à disposition par la Caisse des dépôts et consignations, des personnels nécessaires. Cette mise à disposition s'effectue « à titre gratuit », sans que la Caisse des dépôts et consignations en retire le moindre bénéfice financier puisque la caisse autonome nationale lui remboursera à l'euro/l'euro les charges de personnel correspondantes.
Le transfert de la gestion de l'assurance vieillesse-invalidité du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations n'a emporté aucune modification des droits servis aux anciens agents de la caisse autonome et à leurs conjoints survivants, ni de la gestion par la caisse autonome du régime spécial d'assurance vieillesse des agents.
L'ordonnance est entrée en vigueur le 1 er mai 2005, en même temps que l'arrêté pris pour son application, dont la publication a été concomitante à celle de l'ordonnance.
L'article 92 de la loi du 9 décembre 2004 dispose qu'un projet de ratification de chaque ordonnance prise sur son fondement doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 28 avril 2005.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n°
2005-389 du
28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel
de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les
mines à la Caisse des dépôts et consignations,
délibéré en Conseil des ministres après avis du
Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le
ministre de la santé et des solidarités, qui sera chargé
d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations est ratifiée.
Fait à Paris, le 20 juillet 2005
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Signé : XAVIER BERTRAND