Marché de l'assurance emprunteur

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 4624 de Mme Patricia LEMOINE et M. Olivier BECHT, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 octobre 2021

1. Travaux de commission

   • Commission mixte paritaire (03 février 2022)

   • Rapport n° 447 (2021-2022) de M. Daniel GREMILLET, sénateur et Mme Patricia LEMOINE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 3 février 2022 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4992)
   • Texte de la commission n° 448 (2021-2022) déposé le 3 février 2022
2. Séance publique

   • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 448 (2021-2022)
     • Amendements adoptés
   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (17 février 2022)
   • Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
   • Texte n° 801 adopté par l'Assemblée nationale le 15 février 2022
   • Texte n° 108 (2021-2022) adopté définitivement par le Sénat le 17 février 2022

• Loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (n° 2022-270 du 28 février 2022), parue au JO n° 50 du 1er mars 2022
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi