Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
---|---|---|---|
Article 7 | Amt n° 38 rect. | Mme ESTROSI SASSONE |
Réduction du délai du droit à l'oubli et élargissement de son champ d'application |
Article 7 | Amt n° 47 | M. FÉRAUD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Réduction du délai du droit à l'oubli et élargissement de son champ d'application |
Article 7 | Amt n° 49 | M. GREMILLET (commission des affaires économiques) |
Réduction du délai du droit à l'oubli et élargissement de son champ d'application |
Article 7 bis | Amt n° 50 | M. GREMILLET (commission des affaires économiques) |
Fixation d'un plafond de 350 000 euros à la quotité de prêt assurée ouvrant droit à la suppression du questionnaire médical |
Article 8 | Amt n° 45 | Mme BLATRIX CONTAT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Rapport relatif à l'application de la suppression du questionnaire médical |
Article 8 | S/Amt n° 51 | M. GREMILLET (commission des affaires économiques) |
Allongement du délai de remise du rapport de un à deux ans |
Article 9 | Amt n° 43 | Mme BLATRIX CONTAT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Précision que le rapport du CCSF porte également sur le bon fonctionnement de la faculté de résilier |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Marché de l'assurance emprunteur – 1ère lecture