Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

Résumés des débats

Première lecture - 26 janvier 2022

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Demande de réserve


DISCUSSION GENERALE (suite)

Rappel au règlement


DISCUSSION GENERALE (suite)


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(création d'un droit de résiliation infra-annuel sans frais pour l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 21

(information des souscripteurs à des contrats d'assurance - Distinction du taux annuel effectif global (TAEG) et du taux annuel effectif de l'assurance (TAEA))

Article 2

(renforcement de l'obligation de motiver les décisions de refus de substitution d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 40

(information de l'emprunteur - Garanties exigées par le prêteur)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 3 rectifié bis

(information des emprunteurs - Coût et garanties exigées de leur assurance)

Article 3

(obligation de transparence sur le droit à résiliation infra-annuel de l'assurance emprunteur pour un crédit immobilier à peine de sanctions administratives)

Article 3 bis (nouveau)

(information sur le coût de l'assurance sur une durée de huit ans)

Article 4

(obligation de produire un avenant au contrat de crédit dans les dix jours à compter de la demande de substitution de l'assurance emprunteur pour un crédit immobilier)

Article 5 (Texte non modifié par la commission)

(sanctions administratives en cas de non-respect du droit de résiliation infra-annuel de l'assurance emprunteur pour un crédit immobilier)

Article 6

(entrée en vigueur des dispositions du titre Ier)

Intitulé du titre Ier

Article additionnel avant l'article 7 - Amendements n° 29 rectifié et n° 46

(personnes atteintes d'une pathologie au risque accru non avéré - Suppression de la majoration des tarifs et de l'exclusion de garantie) p. 1057 (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    p. 1057 (texte intégral du JO)
  • Guylène PANTEL :
    p. 1057 (texte intégral du JO)
  • Rémi FÉRAUD :
    p. 1057 (texte intégral du JO)

    • Article 7

    (lancement des travaux pour réduire les délais du droit à l'oubli pour les pathologies cancéreuses et élargir son bénéfice à d'autres pathologies dans la grille de référence AERAS) p. 1060 (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    p. 1060 (texte intégral du JO)
  • Rémi FÉRAUD :
    p. 1060 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 1060 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 1060 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 1060 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 1060 (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    p. 1061 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 1061 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 1061 (texte intégral du JO)
  • Catherine DEROCHE :
    p. 1061 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 23

    (garantie décès et invalidité totale - Accès aux conditions de base et sans surcoût pour les plus vulnérables)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 6 rectifié

    (contrats d'assurance emprunteur inclusifs - Création)

    Article 7 bis (nouveau)

    (suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers)

    Article 8 (Texte non modifié par la commission)

    (présentation d'un rapport du Gouvernement sur les données disponibles sur la mortalité et la morbidité pour une meilleure tarification du risque)

    Article 9

    (rapport du Comité consultatif du secteur financier sur la mise en œuvre de la loi)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE