Accès article par article
- Demande de réserve
- Article 1er
- Création d'un droit de résiliation infra-annuel sans frais pour l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 21
- Information des souscripteurs à des contrats d'assurance - Distinction du taux annuel effectif global (TAEG) et du taux annuel effectif de l'assurance (TAEA)
- Article 2
- Renforcement de l'obligation de motiver les décisions de refus de substitution d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 40
- Information de l'emprunteur - Garanties exigées par le prêteur
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 3 rectifié bis
- Information des emprunteurs - Coût et garanties exigées de leur assurance
- Article 3
- Obligation de transparence sur le droit à résiliation infra-annuel de l'assurance emprunteur pour un crédit immobilier à peine de sanctions administratives
- Article 3 bis (nouveau)
- Information sur le coût de l'assurance sur une durée de huit ans
- Article 4
- Obligation de produire un avenant au contrat de crédit dans les dix jours à compter de la demande de substitution de l'assurance emprunteur pour un crédit immobilier
- Article 4 bis (nouveau)
- Article 5 (Texte non modifié par la commission)
- Sanctions administratives en cas de non-respect du droit de résiliation infra-annuel de l'assurance emprunteur pour un crédit immobilier
- Article 6
- Entrée en vigueur des dispositions du titre Ier
- Intitulé du titre Ier
- Article additionnel avant l'article 7 - Amendements n° 29 rectifié et n° 46
- Personnes atteintes d'une pathologie au risque accru non avéré - Suppression de la majoration des tarifs et de l'exclusion de garantie
- Article 7
- Lancement des travaux pour réduire les délais du droit à l'oubli pour les pathologies cancéreuses et élargir son bénéfice à d'autres pathologies dans la grille de référence AERAS
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 23
- Garantie décès et invalidité totale - Accès aux conditions de base et sans surcoût pour les plus vulnérables
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 6 rectifié
- Contrats d'assurance emprunteur inclusifs - Création
- Article 7 bis (nouveau)
- Suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers
- Article 8 (Texte non modifié par la commission)
- Présentation d'un rapport du Gouvernement sur les données disponibles sur la mortalité et la morbidité pour une meilleure tarification du risque
- Article 9
- Rapport du Comité consultatif du secteur financier sur la mise en œuvre de la loi