Déposée par la députée Patricia Lemoine, la proposition de loi vise à garantir un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.
L'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord sur ce texte le 3 février 2022. La loi en résultant a été promulguée le 1er mars 2022.
Pourquoi ce texte ?
Alors que l'accession à la propriété représente un objectif majeur des Français, le crédit immobilier est très souvent conditionné à la souscription d'une assurance emprunteur. Le marché de l'assurance emprunteur compte ainsi près de 25 millions de contrats actifs, pour un montant de 7 milliards d'euros.
Depuis 2010, trois lois sont intervenues pour ouvrir à la concurrence le marché de l’assurance emprunteur en permettant aux emprunteurs de résilier leur contrat. Toutefois, tous les emprunteurs n’ont pas connaissance de leur droit à résiliation. En outre, si elles restent le fait de quelques prêteurs, des manœuvres visant à complexifier la démarche de résiliation pour les emprunteurs existent effectivement, ce qui contrevient frontalement à l’intention du législateur.
Enfin, les personnes atteintes ou anciennement atteintes de pathologies de santé font aujourd’hui face à d’importantes difficultés – si ce n’est à une impossibilité – pour accéder à l’emprunt immobilier, du fait des surprimes ou exclusions de garanties qui sont exigées de la part des assureurs pour les couvrir. Cette situation est insupportable pour des personnes dont l’achat d’une résidence représente souvent la possibilité de se projeter à moyen terme et de vivre une vie normale en dépit de l’affection. Elle donne l’impression aux patients en rémission ou guéris qu’ils n’en auront jamais vraiment fini avec la pathologie, malgré le long combat qu’ils lui ont livré.
Les apports du Sénat
Le travail effectué par le Sénat pour mettre fin aux discriminations injustes dont sont victimes nombre d’emprunteurs immobiliers ayant été malades, ou l’étant encore, a porté ses fruits.
Le compromis trouvé entre sénateurs et députés conserve l’essentiel des avancées inédites adoptées par le Sénat :
- le questionnaire médical, qui empêche bien souvent les anciens patients de se lancer dans un nouveau projet de vie, est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros ;
- le délai du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C est réduit de dix à cinq ans. Le Sénat, contre l’avis initial du Gouvernement, a ainsi concrétisé la promesse de campagne du Président de la République ;
- alors que le Sénat avait proposé que les pathologies chroniques ne soient plus un obstacle pour accéder à la propriété, le compromis trouvé exige du Gouvernement de prendre des mesures en la matière d’ici le 31 juillet 2022, dans l’hypothèse où les négociations au sein de la convention AERAS s’avèreraient insuffisantes.
Par ailleurs, le compromis consacre un droit de résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur. Les obligations d’information des assurés sur leur droit à résiliation sont significativement renforcées, conformément à la volonté du Sénat : les assureurs devront ainsi les informer chaque année de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre.