Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

Sommaire de la discussion

Commission mixte paritaire - 17 février 2022

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.