Traité d'extradition avec l'Argentine

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine

Loi n° 2015-274 du 13 mars 2015 parue au JO n°62 du 14 mars 2015

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 492 (2011-2012) de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 3 avril 2012 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 785 transmis à l'Assemblée nationale le 13 mars 2013

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2598 de M. Michel VAUZELLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 février 2015

    2. Séance publique

      • Texte n° 475 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 mars 2015

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine (n° 2015-274 du 13 mars 2015), parue au JO n° 62 du 14 mars 2015

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