Régulation bancaire et financière

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des III et V de l'article 91 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 232 (2011-2012) de M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 4 janvier 2012

  2. Première lecture au Sénat

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