Revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité

Dossier législatif

Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 parue au JO n°293 du 19 décembre 2003
Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-487 du 18 décembre 2003 (conforme)

Dépôt au Sénat
- Texte n° 282 (2002-2003) de M. François FILLON, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, déposé au Sénat le 7 mai 2003
Première lecture au Sénat
1. Travaux de commission
  
  Commission des affaires sociales, saisie au fond
  
  Comptes rendus des réunions
  
  Rapport n° 304, tome I (2002-2003) de M. Bernard SEILLIER, déposé le 21 mai 2003 : exposé général et commentaire des articles
  
  Rapport n° 304, tome II (2002-2003) de M. Bernard SEILLIER, déposé le 21 mai 2003 : travaux de la commission, annexes et tableau comparatif
  
  Commission des finances, saisie pour avis
  
  Comptes rendus des réunions
  
  Avis n° 305 (2002-2003) de M. Michel MERCIER, déposé le 21 mai 2003
2. Séance publique
  
  Amendements déposés sur le texte n° 282 (2002-2003)
  
  Compte rendu intégral des débats en séance publique (26 et 27 mai 2003)
  
  Résumé des débats en séance publique
  
  Texte n° 114 (2002-2003) adopté par le Sénat le 27 mai 2003

Conseil constitutionnel
dossier sur le site du Conseil constitutionnel
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-487 du 18 décembre 2003 conforme

Loi promulguée
- Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (n° 2003-1200 du 18 décembre 2003), parue au JO n° 293 du 19 décembre 2003
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi

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Page mise à jour le 1er juillet 2024

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