Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Résumés des débats

Première lecture - 26 et 27 mai 2003

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • François FILLON, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité :
    engagements du Gouvernement. Lutte contre l'exclusion. Bilan de quinze ans d'expérience et de concertation avec les associations. Attachement des Français au RMI et exigence d'une contrepartie. Refus de stigmatiser les bénéficiaires du RMI. Leur volonté de retour à l'emploi. Mauvais fonctionnement du volet insertion du RMI : faible taux de contractualisation, hausse du nombre d'allocataires, effort de redynamisation sans effet. Décentralisation aux départements de la gestion du RMI. Transfert d'une quote-part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP. Première application de la réforme constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République. Principe d'égalité de traitement. Absence de travail obligatoire. Maintien d'un pourcentage obligatoire de crédits d'insertion. Mobilisation des acteurs de l'insertion. Insuffisances relevées par la Cour des comptes. Rôle du président du conseil général. Accompagnement personnalisé des allocataires. Arbitrages de la CLI et de la commission départementale d'aide sociale. Création d'un revenu minimum d'activité, RMA. (texte intégral du JO)
réponse à une aspiration constante du Sénat. Transition entre un revenu d'assistance et l'emploi ordinaire. Volonté d'éviter l'installation dans le RMI. Accès au RMA pour les allocataires ayant deux ans d'ancienneté. Préservation des autres aides. Besoin de reconnaissance sociale. Contrat de dix-huit mois maximum. Activité limitée à vingt heures par semaine. Rémunération des bénéficiaires. Application dans le privé et dans le public. Equilibre entre les avantages et les obligations de l'employeur. Sécurité offerte aux bénéficiaires. Modernisation de la gestion du RMI et accompagnement vers l'activité. Insertion professionnelle et sociale. Solidarité. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    objectifs initiaux du RMI. Constat d'échec. Augmentation continue du nombre de bénéficiaires. Multiplicité des acteurs. Echec du dispositif d'insertion. Faiblesse du taux de contractualisation. Première application de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République. Gestion de l'allocation et pilotage de l'insertion confiés aux seuls départements. Interrogations : conditions financières du transfert ; conditions de compensation aux caisses d'allocations familiales et aux caisses de mutualité sociale agricole des charges de trésorerie liées à l'allocation ; modalités de décentralisation du RMI dans les départements d'outre-mer. Risques encourus : appauvrissement du contenu des contrats d'insertion ; éviction des plus démunis ; changement de nature du contrat d'insertion. Rôle du secteur associatif. Avenir des crédits obligatoires d'insertion. Améliorations proposées par la commission. Revenu minimum d'activité, RMA. Volonté des allocataires du RMI de retourner à l'emploi. Complémentarité avec les autres dispositifs d'insertion. Crainte liée à la rigidité du dispositif. Garanties sociales offertes aux salariés. Interrogation sur la sortie du dispositif. Propositions de la commission : meilleure inscription du RMA dans le parcours d'insertion ; adaptation du contrat à la situation des bénéficiaires ; clarification du financement du dispositif. Recommande l'adoption de ce projet de loi amendé par la commission. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    mérite du RMI. Echec relatif du système d'insertion. Suppression de la co-gestion du RMI. Première mise en application de la décentralisation. Interrogation sur la compensation des charges transférées. Insuffisance possible de la TIPP pour compenser le coût de la décentralisation. Modulation nécessaire. Confiance de l'Etat dans ses collectivités territoriales. Encadrement trop rigide du dispositif. Mobilisation des bonnes volontés sur le plan local. Nécessité de ne pas confondre décentralisation et sous-traitance. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    absence regrettable de refonte complète des dispositifs d'aide aux personnes en difficulté. Articulation entre les minima sociaux et les bas salaires. Trappes à inactivité. Souhait d'une remise à plat du système d'aides. Place du revenu minimum d'activité, RMA, vis-à-vis des autres contrats aidés. Préférence pour un contrat unique modulable. Manque de moyens donnés au suivi des allocataires du RMI. Inquiétude quant au financement de la gestion décentralisée du RMI. Nécessité d'assurer des règles communes à l'échelon national. Souhait d'un maintien de la règle des 17 % de crédits d'insertion. Soutien aux amendements de la commission. Reconnaissance de l'échelon communal. Assouplissements apportés au dispositif du RMA. Ses amendements : suppression de la condition d'ancienneté pour accéder au RMA ; évaluation semestrielle du bénéficiaire d'un contrat d'insertion. Diversité des familles en difficulté. Refus de stigmatiser les plus fragiles. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    gestion intégrale du RMI confiée aux conseils généraux. Première mise en application de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République. Règles d'attribution du RMI définies au niveau national. Compensation financière. Maintien non-justifié de la règle des 17 % de crédits d'insertion. Réforme nécessaire. Création d'un revenu minimum d'activité, RMA, d'inspiration sénatoriale. Avantages de ce dispositif. Sortie du dispositif. Reconnaissance de l'échelon départemental. La majorité du groupe RDSE votera ce texte après l'apport de garanties relatives au transfert financier. (texte intégral du JO)
  • Gilbert CHABROUX :
    montant du RMI. Problèmes posés par le partage des responsabilités entre les départements et l'Etat. Bilan du RMI. Situation des allocataires. Nécessité d'une inscription à l'ANPE de tous les bénéficiaires du RMI. Absence de "trappe à inactivité". Dégradation du marché de l'emploi. Refus de culpabiliser les RMIstes. Principes constitutionnels. Logique de contrepartie discutable. Limites du revenu minimum d'activité, RMA, par rapport aux autres contrats aidés. Risque d'effet d'aubaine. Problèmes posés par la décentralisation : risque d'inégalité entre les collectivités locales ; financement. Manque de concertation. Objectifs initiaux du RMI. Stigmatisation des exclus. Risque de destruction du modèle social français. Le groupe socialiste demande le report de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    constance de la majorité sénatoriale. Politique gouvernementale défavorable à l'emploi. Fondement constitutionnel du RMI. Volonté de retour à l'emploi de ses allocataires. Faiblesse du montant du RMI. Risque d'inégalité entre les départements. Disparités existantes. Son accord avec les interrogations du rapporteur. Risques du dispositif. Absence de prise en compte du rôle des associations. Souhait du maintien de la règle des 17 % de crédits d'insertion obligatoires. Absence regrettable d'évaluation. Le groupe CRC s'oppose à la réforme du RMI et à la création du revenu minimum d'activité, RMA. Pression sur les personnes sans emploi. Accroissement de la précarité. Intérêt d'un cumul de l'allocation et d'un salaire pour faciliter la reprise de travail. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC :
    nécessité de réformer le RMI. Approbation de l'esprit du texte. Projet humaniste. Principe constitutionnel : devoir de travailler, droit à l'emploi. Mise en place d'un dispositif d'insertion complet et individualisé. Aide apportée par le revenu minimum d'activité, RMA. Profil des allocataires. Importance des activités de tutorat. Activation des dépenses de l'aide sociale. Nécessaire décentralisation du RMI. Proximité. Répartition des rôles entre l'Etat et les départements. Maîtrise par le département de la gestion et du pilotage du RMI. Meilleure information des allocataires. Référent unique. Pragmatisme. Son adhésion au projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    précipitation et manque de concertation. Stigmatisation injustifiée des allocataires du RMI. Leur comportement. Diminution de la part du travail salarié. Délocalisations. Destruction de l'oeuvre du Gouvernement précédent. Contestation du mode de calcul de la retraite sur le RMA. Proposition d'un revenu d'autonomie universel. Gel des crédits d'insertion. Exemple du film "Bowling for Columbine". Souhait d'une refonte de l'ensemble des dispositifs d'aide. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    inefficacité des grandes lois nationales pour traiter des problèmes de l'exclusion. Favorable à la décentralisation du RMI. Différences régionales. Souhait de la suppression de la règle des 17 % de crédits d'insertion. Responsabilité donnée aux communes. Création de structures associant des travailleurs sociaux et des personnes en prise avec le monde du travail. Emploi des allocataires du RMI par des associations et entreprises intermédiaires. Possibilité d'insertion professionnelle offerte par le revenu minimum d'activité, RMA. Incertitudes concernant le transfert d'impôts vers les collectivités territoriales. Nécessité d'une évaluation régulière des flux financiers entre l'Etat et les collectivités locales. Absence de précipitation. Passage vers le secteur marchand. Assouplissements nécessaires. Le groupe de l'UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
    spécificité de la situation des départements d'outre-mer. Problème du transfert de ressources. Limites de la TIPP. Sécurité des ayants droit. Démographie spécifique. Intérêt du revenu minimum d'activité, RMA. Refus d'une position entre logique de solidarité et logique de travail. Souplesse indispensable du dispositif. Modulation de la durée hebdomadaire de travail. Importance d'un plan de formation. Adaptation du RMA aux départements d'outre-mer. Approbation du projet de loi. Souhaite l'adoption des amendements de la commission. (texte intégral du JO)
  • François FILLON, ministre :
    remerciements. Inefficacité potentielle d'une remise à plat de tous les systèmes d'aide. Préférence pour un texte modeste. Absence de précipitation. Opinion publique critique vis-à-vis du RMI. Volonté de placer les élus devant leurs responsabilités. Crainte des associations en cas de suppression des dépenses d'insertion obligatoires. Limites des charges nouvelles liées au RMA et au transfert de personnels. Dynamisme de la TIPP. Obligation de rationaliser la gestion du RMI. Evaluation régulière des besoins financiers. Nécessité d'un seuil d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA. Aménagement possible de la durée hebdomadaire de travail. Comparaison du RMA au contrat emploi-solidarité. Réserves quant à une extension de la durée du RMA. Dispositions spécifiques pour les départements d'outre-mer. (texte intégral du JO)

    • Demande de renvoi à la commission

    • Guy FISCHER :
      soutient la motion n° 58 de M. Roland Muzeau (renvoi à la commission) ; rejetée. Tentatives précédentes pour instaurer une décentralisation du RMI et un revenu minimum d'activité. Stigmatisation des allocataires du RMI. Risque d'aboutir à un système de workfare. Conditionnement de l'aide opposé au principe constitutionnel fondant le RMI. Politique favorisant la précarité. Faiblesses du programme de lutte contre l'exclusion et de la politique de la ville. Absence d'évaluation du RMI. Responsabilité de l'Etat et des départements. Absence d'amélioration du contenu des contrats d'insertion. Manque de concertation. Tentative d'opposer les Français ayant un bas salaire et les RMIstes. Critique du RMA. Baisse des coûts salariaux. Nombreuses interrogations subsistantes. Refus d'un débat tronqué. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      s'oppose à la motion n° 58 de M. Roland Muzeau tendant au renvoi à la commission. Examen approfondi du texte en commission. Nombreuses auditions. Expérience du rapporteur. Nombreux amendements proposés. Promesse d'un débat approfondi. Calendrier resserré. (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      s'oppose à la motion n° 58 de M. Roland Muzeau tendant au renvoi à la commission. Projet conforme à la philosophie du revenu minimum. Atttitude des syndicats vis-à-vis de ce texte. (texte intégral du JO)

    DISCUSSION DES ARTICLES

    Art. additionnel avant l'art. 1er

    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 86 : abaissement de l'âge d'accès au RMI à 18 ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 86 de Mme Marie-Christine Blandin (abaissement de l'âge d'accès au RMI à 18 ans). (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 86 de Mme Marie-Christine Blandin (abaissement de l'âge d'accès au RMI à 18 ans). (texte intégral du JO)

    Art. 1er

    (périodicité de la revalorisation du montant du RMI - art. L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 87 : transformation du RMI en droit individuel ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 87 de Mme Marie-Christine Blandin (transformation du RMI en droit individuel). (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 87 de Mme Marie-Christine Blandin (transformation du RMI en droit individuel). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 97 : réévaluation biannuelle du montant du RMI en fonction de l'évolution du SMIC ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 97 de M. Roland Muzeau (réévaluation biannuelle du montant du RMI en fonction de l'évolution du SMIC). (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 97 de M. Roland Muzeau (réévaluation biannuelle du montant du RMI en fonction de l'évolution du SMIC). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 1er

    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 88 : versement aux bénéficiaires du RMI d'une allocation de fin d'année d'un montant égal au montant mensuel du RMI ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 98 : institutionnalisation de la prime de Noël ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 88 de Mme Marie-Christine Blandin (versement aux bénéficiaires du RMI d'une allocation de fin d'année d'un montant égal au montant mensuel du RMI) et n° 98 de M. Roland Muzeau (institutionnalisation de la prime de Noël). (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 88 de Mme Marie-Christine Blandin (versement aux bénéficiaires du RMI d'une allocation de fin d'année d'un montant égal au montant mensuel du RMI) et n° 98 de M. Roland Muzeau (institutionnalisation de la prime de Noël). (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (transfert du financement de l'allocation de RMI aux départements)

    Art. 3

    (conditions financières de la décentralisation des RMI et RMA)
    • Gilbert CHABROUX :
      imprécision dans les modalités de transfert financier. Engagement social des départements. Ressources insuffisantes. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      imprécision des modalités de transfert financier. Absence de péréquation durable pour l'ensemble du territoire. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      rappel des conditions de mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA. Compensation du transfert des charges liées au RMI. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      crainte d'un non-respect des promesses du Gouvernement. Gel de crédits d'insertion. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 100 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      ses amendements n° 50 : périmètre financier des charges transférées ; n° 51 : précision sur l'évaluation des charges transférées ; adoptés ; son amendement n° 52 : possibilité pour les départements de moduler le taux de l'impôt qui leur est transféré ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 100 de M. Roland Muzeau (suppression). Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 50 (périmètre financier des charges transférées) et n° 51 (précision sur l'évaluation des charges transférées). Demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 52 (possibilité pour les départements de moduler le taux de l'impôt qui leur est transféré). (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 100 de M. Roland Muzeau (suppression). Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 50 (périmètre financier des charges transférées) et n° 51 (précision sur l'évaluation des charges transférées). Demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 52 (possibilité pour les départements de moduler le taux de l'impôt qui leur est transféré). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      le groupe socialiste votera les amendements de la commission saisie pour avis n° 50 (périmètre financier des charges transférées) et n° 51 (précision sur l'évaluation des charges transférées) et votera contre l'amendement de cette même commission n° 52 (possibilité pour les départements de moduler le taux de l'impôt qui leur est transféré). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      souhait d'une possibilité de modulation des taux d'imposition par les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 3

    • Michel MERCIER, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 53  : inscription des compensations de création et d'extension de compétences dans le droit commun de la compensation des transferts de compétences ; retiré ; et n° 54  : établissement par la commission consultative sur l'évaluation des charges d'un bilan annuel du coût des créations et extensions de compétences ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 53 (inscription des compensations de création et d'extension de compétences dans le droit commun de la compensation des transferts de compétences) et n° 54 (établissement par la commission consultative sur l'évaluation des charges d'un bilan annuel du coût des créations et extensions de compétences). (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      sur les amendements de la commission saisie pour avis, demande le retrait du n° 53 (inscription des compensations de création et d'extension de compétences dans le droit commun de la compensation des transferts de compétences) et accepte le n° 54 (établissement par la commission consultative sur l'évaluation des charges d'un bilan annuel du coût des créations et extensions de compétences). (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (attribution au président du conseil général des pouvoirs de décisions individuelles en matière de RMI - art. L. 262-14, L. 262-17, L. 262-19, L. 262-21, L. 262-23, L. 262-24, L. 262-27, L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36 et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 101 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 1 : rédaction ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 101 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 101 de M. Roland Muzeau (suppression) et accepte l'amendement n° 1 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

    Art. 6

    (information des allocataires du RMI - art. L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 102 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      s'oppose à l'amendement n° 102 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
    • Nicole AMELINE, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle :
      s'oppose à l'amendement n° 102 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 8

    (instruction administrative des dossiers de RMI - art. L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 60 : rappel du caractère social de l'instruction administrative menée auprès des personnes en difficulté ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Gilbert Chabroux (rappel du caractère social de l'instruction administrative menée auprès des personnes en difficulté). (texte intégral du JO)
    • Nicole AMELINE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Gilbert Chabroux (rappel du caractère social de l'instruction administrative menée auprès des personnes en difficulté). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 92 : saisine pour avis du maire au cours de l'instruction administrative ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 92 de M. Alain Vasselle (saisine pour avis du maire au cours de l'instruction administrative). (texte intégral du JO)
    • Nicole AMELINE, ministre déléguée :
      demande le retrait de l'amendement n° 92 de M. Alain Vasselle (saisine pour avis du maire au cours de l'instruction administrative). (texte intégral du JO)

    Art. 10

    (renouvellement du droit à l'allocation - art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 103 : suppression ; rejeté. Marque de suspicion dans l'amendement n° 92 de M. Alain Vasselle (saisine pour avis du maire au cours de l'instruction administrative). (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 2 : rappel du lien entre l'appréciation portée sur la mise en oeuvre du contrat d'insertion et la procédure de suspension de l'allocation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 61 : saisine pour avis de la commission locale d'insertion avant une décision de suspension de l'allocation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 103 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 61 de M. Gilbert Chabroux (saisine pour avis de la commission locale d'insertion avant une décision de suspension de l'allocation) (texte intégral du JO)
    • Nicole AMELINE, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements n° 103 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 61 de M. Gilbert Chabroux (saisine pour avis de la commission locale d'insertion avant une décision de suspension de l'allocation) ; accepte l'amendement n° 2 de la commission (rappel du lien entre l'appréciation portée sur la mise en oeuvre du contrat d'insertion et la procédure de suspension de l'allocation). (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      votera contre les amendements n° 103 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 61 de M. Gilbert Chabroux (saisine pour avis de la commission locale d'insertion avant une décision de suspension de l'allocation). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      favorable à l'amendement n° 61 de M. Gilbert Chabroux (saisine pour avis de la commission locale d'insertion avant une décision de suspension de l'allocation). (texte intégral du JO)

    Art. 11

    (révision du contrat d'insertion - art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 62 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 104 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 3 : conditions de suspension de l'allocation en cas de non-respect du contrat d'insertion ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 62 de M. Gilbert Chabroux et n° 104 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
    • Nicole AMELINE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 3 de la commission (conditions de suspension de l'allocation en cas de non-respect du contrat d'insertion). S'oppose aux amendements identiques n° 62 de M. Gilbert Chabroux et n° 104 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      défavorable aux amendements identiques n° 62 de M. Gilbert Chabroux et n° 104 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 12

    (reprise du versement de l'allocation - art. L. 262-24 et L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 105 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 63 : avis de la commission locale d'insertion ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 105 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 63 de M. Gilbert Chabroux (avis de la commission locale d'insertion). (texte intégral du JO)
    • Nicole AMELINE, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements n° 105 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 63 de M. Gilbert Chabroux (avis de la commission locale d'insertion). (texte intégral du JO)

    Art. 14

    (neutralisation des flux de trésorerie entre les départements et les caisses d'allocations familiales - art. L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 4 : application du principe de neutralité des flux financiers même en l'absence de conclusion d'une convention entre les caisses de sécurité sociale et les départements ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole AMELINE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 4 de la commission (application du principe de neutralité des flux financiers même en l'absence de conclusion d'une convention entre les caisses de sécurité sociale et les départements). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (application du principe de neutralité des flux financiers même en l'absence de conclusion d'une convention entre les caisses de sécurité sociale et les départements). (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 5 : conditions d'application du principe de neutralité financière pour le régime général de sécurité sociale ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicole AMELINE, ministre déléguée :
      demande le retrait de l'amendement n° 5 de la commission (conditions d'application du principe de neutralité financière pour le régime général de sécurité sociale). (texte intégral du JO)

    Art. 16

    (informations visant à permettre de vérifier les déclarations des bénéficiaires - art. L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 64 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 129 : suppression de la mention du préfet dans la liste des destinataires des informations recueillies par les organismes payeurs et instructeurs pour vérifier la déclaration des bénéficiaires ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Gilbert Chabroux (suppression). (texte intégral du JO)
    • Nicole AMELINE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Gilbert Chabroux (suppression) ; accepte l'amendement n° 129 de la commission (suppression de la mention du préfet dans la liste des destinataires des informations recueillies par les organismes payeurs et instructeurs pour vérifier la déclaration des bénéficiaires). (texte intégral du JO)

    Art. 17

    (mise en oeuvre du caractère subsidiaire de l'allocation - art. L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 130 : maintien de la référence aux organismes payeurs parmi les organismes chargés d'assister les demandeurs d'allocations dans leurs démarches ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 65 : maintien de la référence aux organismes payeurs parmi les organismes chargés d'assister les demandeurs d'emploi dans leurs démarches ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole AMELINE, ministre déléguée :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour pour les amendements identiques n° 130 de la commission et n° 65 de M. Gilbert Chabroux (maintien de la référence aux organismes payeurs parmi les organismes chargés d'assister les demandeurs d'emploi dans leurs démarches). (texte intégral du JO)

    Art. 18

    (signature du contrat d'insertion - art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)
    • Bernard CAZEAU :
      crainte de la mise à l'écart d'acteurs fondamentaux de l'insertion. Rôle de différents organismes locaux et du conseil départemental d'insertion. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 106 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 6 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 66 : établissement par la CLI d'une liste des référents ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 106 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 66 de M. Gilbert Chabroux (établissement par la CLI d'une liste des référents). (texte intégral du JO)
    • Nicole AMELINE, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements n° 106 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 66 de M. Gilbert Chabroux (établissement par la CLI d'une liste des référents) ; accepte l'amendement n° 6 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

    Art. 19

    (contenu du contrat d'insertion - art. L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles)
    • Bernard CAZEAU :
      refus d'une subordination de l'insertion sociale à l'insertion professionnelle. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 107 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      ses amendements n° 7  : parcours d'insertion ; et n° 8  : mesures complémentaires d'insertion ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 67 : soutien aux projets personnels d'insertion par la mise à disposition des moyens matériels nécessaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 68 : rétablissement d'une liste non hiérarchisée des actions pouvant être inscrites dans le contrat d'insertion ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      Ses amendements n° 9  : inscription de mesures d'accès au droit dans le contrat d'insertion ; et n° 10  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 89 : reconnaissance de l'investissement des allocataires du RMI dans le bénévolat associatif comme une action d'insertion ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 69 : inscription obligatoire des allocataires du RMI à l'ANPE ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD :
      son amendement n° 85 : évaluation périodique de la mise en oeuvre du contrat d'insertion afin de permettre son adaptation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 107 de M. Roland Muzeau (suppression), aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 68 (rétablissement d'une liste non hiérarchisée des actions pouvant être inscrites dans le contrat d'insertion) et n° 69 (inscription obligatoire des allocataires du RMI à l'ANPE) et à l'amendement n° 89 de Mme Marie-Christine Blandin (reconnaissance de l'investissement des allocataires du RMI dans le bénévolat associatif comme une action d'insertion) ; accepte l'amendement n° 85 de Mme Valérie Létard (évaluation périodique de la mise en oeuvre du contrat d'insertion afin de permettre son adaptation). (texte intégral du JO)
    • Nicole AMELINE, ministre déléguée :
      accepte les amendements de la commission n° 7 (parcours d'insertion), n° 8 (mesures complémentaires d'insertion), n° 9 (inscription de mesures d'accès au droit dans le contrat d'insertion) et n° 10 (coordination) ; s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 107 (suppression), de Mme Marie-Christine Blandin n° 67 (soutien aux projets personnels d'insertion par la mise à disposition des moyens matériels nécessaires) et n° 89 (reconnaissance de l'investissement des allocataires du RMI dans le bénévolat associatif comme une action d'insertion) et de M. Gilbert Chabroux n° 68 (rétablissement d'une liste non hiérarchisée des actions pouvant être inscrites dans le contrat d'insertion) et n° 69 (inscription obligatoire des allocataires du RMI à l'ANPE) ; accepte l'amendement n° 85 de Mme Valérie Létard (évaluation périodique de la mise en oeuvre du contrat d'insertion afin de permettre son adaptation). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      défavorable à l'amendement n° 107 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      le groupe socialiste soutient l'amendement n° 107 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      s'oppose à l'amendement n° 67 de Mme Marie-Christine Blandin (soutien aux projets personnels d'insertion par la mise à disposition des moyens matériels nécessaires). (texte intégral du JO)

    Art. 20

    (mise en oeuvre et suivi des actions d'insertion - art. L. 262-38-1 et L. 262-38-2 du code de l'action sociale et des familles)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 108 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 11 : suppression de la possibilité de donner à une attestation d'activité une valeur de contrat d'insertion ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 70 : suppression de la possibilité de donner à une attestation d'activité une valeur de contrat d'insertion ; retiré au profit de l'amendement identique n° 11 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 12 : possibilité pour le référent de demander la révision du contrat d'insertion au vu des motifs du non-respect de l'action d'insertion ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité :
      s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Roland Muzeau (suppression) ; sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 11 (suppression de la possibilité de donner à une attestation d'activité une valeur de contrat d'insertion) et accepte le n° 12 (possibilité pour le référent de demander la révision du contrat d'insertion au vu des motifs du non-respect de l'action d'insertion). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 21

    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 90 : caractère suspensif des recours formés à l'encontre des décisions relatives à l'allocation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 109 de M. Roland Muzeau (caractère suspensif des recours formés à l'encontre des décisions relatives à l'allocation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      s'oppose aux amendements analogues n° 90 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 109 de M. Roland Muzeau (caractère suspensif des recours formés à l'encontre des décisions relatives à l'allocation). (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      s'oppose aux amendements analogues n° 90 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 109 de M. Roland Muzeau (caractère suspensif des recours formés à l'encontre des décisions relatives à l'allocation). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      défavorable aux amendements analogues n° 90 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 109 de M. Roland Muzeau (caractère suspensif des recours formés à l'encontre des décisions relatives à l'allocation). (texte intégral du JO)

    Art. 22

    (récupération des sommes servies au titre de l'allocation - art. L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles)

    Art. 23

    (mandatement de l'allocation au nom d'un organisme agréé - art. L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles)

    Art. 24

    (fin du copilotage du dispositif local d'insertion - art. L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 111 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 13 : rôle en matière d'insertion du service public de l'emploi et des associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 73 : précision ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 111 de M. Roland Muzeau (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 73 de M. Gilbert Chabroux (précision), au profit de son amendement n° 13 précité. (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 111 de M. Roland Muzeau (suppression) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 13 de la commission (rôle en matière d'insertion du service public de l'emploi et des associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion). (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      défavorable à l'amendement n° 111 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      le groupe CRC votera l'amendement n° 13 de la commission (rôle en matière d'insertion du service public de l'emploi et des associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion). (texte intégral du JO)

    Art. 25

    (composition et rôle du conseil départemental d'insertion - art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 112 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 14 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      ses amendements n° 74 : composition du conseil départemental d'insertion ; devenu sans objet, et n° 75 : maintien des compétences actuelles du conseil départemental d'insertion en matière d'élaboration du plan départemental d'insertion et de suivi ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 112 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 75 de M. Gilbert Chabroux (maintien des compétences actuelles du conseil départemental d'insertion en matière d'élaboration du plan départemental d'insertion et de suivi). Estime l'amendement n° 74 de M. Gilbert Chabroux (composition du conseil départemental d'insertion) satisfait par son amendement n° 14 (coordination). (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 112 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 75 de M. Gilbert Chabroux (maintien des compétences actuelles du conseil départemental d'insertion en matière d'élaboration du plan départemental d'insertion et de suivi) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 14 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

    Art. 26

    (programme départemental d'insertion - art. L. 263-3 du code de l'action sociale et des familles)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 113 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 15 : encadrement du programme départemental d'insertion ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 113 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 113 de M. Roland Muzeau (suppression) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 15 de la commission (encadrement du programme départemental d'insertion). (texte intégral du JO)

    Art. 27

    (programmes locaux d'insertion - art. L. 263-4 et L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 16 : modalités de mise en oeuvre des programmes locaux d'insertion ; adopté. S'oppose aux amendements n° 114 de M. Roland Muzeau (cohérence) et de M. Gilbert Chabroux n° 76 (cohérence) et n° 77 (rôle des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale). (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 76 : cohérence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 114 : cohérence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 77 : rôle des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 16 de la commission (modalités de mise en oeuvre des programmes locaux d'insertion). S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 76 (cohérence) et n° 77 (rôle des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale) et n° 114 de M. Roland Muzeau (cohérence). (texte intégral du JO)

    Art. 28

    (modalités d'utilisation des crédits départementaux d'insertion - art. L. 263-6 à L. 263-8 du code de l'action sociale et des familles)
    • Michel MERCIER, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      son amendement n° 55 : suppression pour les départements de l'obligation d'inscription d'un crédit d'insertion équivalent à 17 % des sommes versées au titre du RMI ; adopté. Nécessité de faire confiance aux départements. Encadrement suffisant. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 55 (suppression pour les départements de l'obligation d'inscription d'un crédit d'insertion équivalent à 17 % des sommes versées au titre du RMI). (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission saisie pour avis n° 55 (suppression pour les départements de l'obligation d'inscription d'un crédit d'insertion équivalent à 17 % des sommes versées au titre du RMI). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      le groupe CRC votera contre l'amendement de la commission saisie pour avis n° 55 (suppression pour les départements de l'obligation d'inscription d'un crédit d'insertion équivalent à 17 % des sommes versées au titre du RMI). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      ne votera pas l'amendement de la commission saisie pour avis n° 55 (suppression pour les départements de l'obligation d'inscription d'un crédit d'insertion équivalent à 17 % des sommes versées au titre du RMI). (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT :
      favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 55 (suppression pour les départements de l'obligation d'inscription d'un crédit d'insertion équivalent à 17 % des sommes versées au titre du RMI). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      le groupe socialiste est défavorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 55 (suppression pour les départements de l'obligation d'inscription d'un crédit d'insertion équivalent à 17 % des sommes versées au titre du RMI). (texte intégral du JO)
    • Philippe ARNAUD :
      favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 55 (suppression pour les départements de l'obligation d'inscription d'un crédit d'insertion équivalent à 17 % des sommes versées au titre du RMI). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, rapporteur pour avis :
      rôle des départements dans le domaine social. Collaboration avec les associations. (texte intégral du JO)

    Art. 29

    (compétences des commissions locales d'insertion - art. L. 263-10 du code de l'action sociale et des familles)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      soutient l'amendement n° 78 de M. Gilbert Chabroux (rétablissement des compétences des commissions locales d'insertion) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 115 : rétablissement des compétences des commissions locales d'insertion ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 78 de M. Gilbert Chabroux et n° 115 de M. Roland Muzeau (rétablissement des compétences des commissions locales d'insertion). (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 78 de M. Gilbert Chabroux et n° 115 de M. Roland Muzeau (rétablissement des compétences des commissions locales d'insertion). (texte intégral du JO)

    Art. 30

    (composition des commissions locales d'insertion - art. L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 117 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 17 : composition des commissions locales d'insertion ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe ARNAUD :
      sur l'amendement n° 17 de la commission (composition des commissions locales d'insertion), soutient le sous-amendement n° 128 de M. Alain Vasselle ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      soutient l'amendement n° 79 de M. Gilbert Chabroux (composition des commissions locales d'insertion) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 117 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 79 de M. Gilbert Chabroux (composition des commissions locales d'insertion). (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 117 de M. Roland Muzeau (suppression), n° 79 de M. Gilbert Chabroux (composition des commissions locales d'insertion), n° 17 de la commission (composition des commissions locales d'insertion), et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 128 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      sur son amendement n°17 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 128 de M. Alain Vasselle (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      défavorable à l'amendement n° 79 de M. Gilbert Chabroux (composition des commissions locales d'insertion). (texte intégral du JO)
    • Jean PÉPIN :
      intervient sur l'amendement n° 79 de M. Gilbert Chabroux (composition des commissions locales d'insertion). Inefficacité des commissions locales d'insertion. (texte intégral du JO)

    Art. 31

    (abrogation d'un article devenu sans objet - art. L. 263-12 du code de l'action sociale et des familles)

    Art. 32

    (fonctionnement des commissions locales d'insertion - art. L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles)

    Art. additionnel après l'art. 32

    (elaboration des programmes locaux d'insertion - art. L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles)

    Art. 33

    (décentralisation du RMI dans les DOM - art. L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3, L. 522-5, L. 522-6, L. 522-9, L. 522-11, L. 522-12, L. 522-13 et L. 522-17 du code de l'action sociale et des familles)

    Art. 34

    (décentralisation du RMI à Saint-Pierre-et-Miquelon - art. L. 531-5-1 du code de l'action sociale et des familles)

    Art. 35

    (création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)
    • Bernard CAZEAU :
      absence de garanties suffisantes quant à l'insertion sociale et professionnelle du bénéficiaire du RMA. Intérêt pour les entreprises. Risque d'éviction pour les travailleurs les moins qualifiés. Introduction de disparités entre les bénéficiaires du RMI. Risque de faux emplois. Crainte de la disparition des autres emplois aidés. Pistes d'amélioration. Risque de détournement à des fins économiques. Le groupe socialiste demande la suppression de cet article. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      scepticisme des associations vis-à-vis du RMA. Dépendance des allocataires du RMI vis-à-vis de la conjoncture économique. Rigidité du seuil de 20 heures hebdomadaires. Précarité du RMA. Précipitation. Assiette inacceptable des cotisations sociales. Sortie du dispositif. "Effet de noria". Mise à la disposition des employeurs d'une main-d'oeuvre précaire. Faible intérêt du RMA pour ses bénéficiaires. Risque de contrainte sur les allocataires du RMI. Système de contrepartie contraire aux principes constitutionnels. Le groupe socialiste s'oppose à ce dispositif. (texte intégral du JO)
    • Jean PÉPIN :
      risque d'une installation durable dans le RMI. Intérêt du RMA. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 80 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 120 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 80 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 120 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 80 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 120 de M. Roland Muzeau (suppression). Méfiance à l'égard du monde économique handicapante. (texte intégral du JO)

    Art. L. 322-4-15 du code du travail

    (institution du CIRMA)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 21 : place du RMA dans le parcours d'insertion ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 35

    (création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)
    • François FILLON, ministre :
      accepte l'amendement n° 21 de la commission (place du RMA dans le parcours d'insertion). (texte intégral du JO)

    Art. L. 322-4-15-1 du code du travail

    (employeurs concernés et convention entre l'employeur et le département)

    Art. 35

    (création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)
    • François FILLON, ministre :
      accepte l'amendement n° 22 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 94 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 94 de M. Alain Vasselle (précision). (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 94 de M. Alain Vasselle (précision). (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 23 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 23 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 24 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 24 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 121 de M. Roland Muzeau (instauration d'un délai de six mois entre le terme d'un contrat d'insertion RMA et l'embauche d'un nouveau salarié sous contrat d'insertion RMA) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 81 : délai de trois mois entre le terme d'un contrat d'insertion RMA et l'embauche d'un nouveau salarié sous contrat d'insertion RMA ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 121 de M. Roland Muzeau (instauration d'un délai de six mois entre le terme d'un contrat d'insertion RMA et l'embauche d'un nouveau salarié sous contrat d'insertion RMA) et n° 81 de M. Gilbert Chabroux (délai de trois mois entre le terme d'un contrat d'insertion RMA et l'embauche d'un nouveau salarié sous contrat d'insertion RMA). (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      s'oppose aux amendements n° 121 de M. Roland Muzeau (instauration d'un délai de six mois entre le terme d'un contrat d'insertion RMA et l'embauche d'un nouveau salarié sous contrat d'insertion RMA) et n° 81 de M. Gilbert Chabroux (délai de trois mois entre le terme d'un contrat d'insertion RMA et l'embauche d'un nouveau salarié sous contrat d'insertion RMA). (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 25 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      accepte l'amendement n° 25 de la commission (précision). (texte intégral du JO)

    Art. L. 322-4-15-2 du code du travail

    (contenu, mise en oeuvre et durée de la convention entre le département et l'employeur)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 122 de M. Roland Muzeau (contenu de la convention passée entre le département et l'employeur dans le cadre du RMA) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Art. 35

    (création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 26 : actions d'insertion définies par la convention passée entre le département et l'employeur dans le cadre du RMA ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 122 de M. Roland Muzeau (contenu de la convention passée entre le département et l'employeur dans le cadre du RMA). (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 122 de M. Roland Muzeau (contenu de la convention passée entre le département et l'employeur dans le cadre du RMA) et accepte l'amendement n° 26 de la commission (actions d'insertion définies par la convention passée entre le département et l'employeur dans le cadre du RMA). (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 27 : modalités de suivi et de contrôle de la convention passée entre le département et l'employeur dans le cadre du RMA ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 27 de la commission (modalités de suivi et de contrôle de la convention passée entre le département et l'employeur dans le cadre du RMA). (texte intégral du JO)

    Art. L. 322-4-15-3 du code du travail

    (bénéficiaires du CIRMA)
    • Michel MERCIER, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 56 : suppression du délai d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA ; retiré. (texte intégral du JO)

    Art. 35

    (création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)
    • Michel MERCIER :
      soutient l'amendement n° 84 de Mme Valérie Létard (suppression du délai d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 95 : suppression du délai d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 28 : fixation à un an de la durée minimale d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      Sur l'amendement n° 28 de la commission (fixation à un an de la durée minimale d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA), son sous-amendement n° 96 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      Demande le retrait des amendements analogues de la commission saisie pour avis n° 56 et de Mme Valérie Létard n° 84 (suppression du délai d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA), de l'amendement n° 95 de M. Alain Vasselle (suppression du délai d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA) et sur son amendement n°28 précité, du sous-amendement n° 96 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      Demande le retrait des amendements analogues de la commission saisie pour avis n° 56 et de Mme Valérie Létard n° 84 (suppression du délai d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA), de l'amendement n° 95 de M. Alain Vasselle (suppression du délai d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA) et de l'amendement n° 28 de la commission (fixation à un an de la durée minimale d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      demande le retrait des amendements analogues de la commission saisie pour avis n° 56 et de Mme Valérie Létard n° 84 (suppression du délai d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA), de l'amendement n° 95 de M. Alain Vasselle (suppression du délai d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA) et de l'amendement n° 28 de la commission (fixation à un an de la durée minimale d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA). (texte intégral du JO)

    Art. L. 322-4-15-4 du code du travail

    (régime du CIRMA)

    Art. 35

    (création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)
    • François FILLON, ministre :
      accepte l'amendement n° 29 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 30 : renouvellement d'une convention à l'issue d'une évaluation des conditions d'exécution des actions prévues ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      accepte l'amendement n° 30 de la commission (renouvellement d'une convention à l'issue d'une évaluation des conditions d'exécution des actions prévues). (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 31 : possibilité de porter la durée de travail au-delà de vingt heures dans le cadre d'une convention RMA entre les départements et l'employeur ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 31 de la commission (possibilité de porter la durée de travail au-delà de vingt heures dans le cadre d'une convention RMA entre les départements et l'employeur). (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 32 : possibilité, à titre dérogatoire, de prévoir une durée de travail en deça de vingt heures dans le cadre d'une convention RMA entre le département et l'employeur ; retiré. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 33 : suppression de la possibilité de porter la durée de la période d'essai à moins de quinze jours ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François FILLON, ministre :
    accepte l'amendement n° 33 de la commission (suppression de la possibilité de porter la durée de la période d'essai à moins de quinze jours). (texte intégral du JO)
  • Jean CHÉRIOUX :
    conteste l'absence de discussion sur son amendement n° 125  : lors du renouvellement du RMA, augmentation possible de la durée de travail en échange de la passation obligatoire d'un contrat à la sortie du dispositif. ; devenu sans objet (texte intégral du JO)

    • Art. L. 322-4-15-5 du code du travail

    (rupture du CIRMA et interdiction de cumul avec une autre activité professionnelle rémunérée)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 34 : possibilité de rompre le contrat RMA en cas de signature d'un CDD de neuf mois ; retiré. (texte intégral du JO)

    Art. 35

    (création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)
    • François FILLON, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 34 de la commission (possibilité de rompre le contrat RMA en cas de signature d'un CDD de neuf mois). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      soutient l'amendement n° 82 de M. Gilbert Chabroux (suppression de l'interdiction du cumul du RMA avec un autre emploi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 123 de M. Roland Muzeau (suppression de l'interdiction du cumul du RMA avec un autre emploi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 35 : assouplissement du principe de non-cumul d'activités professionnelles pour le salarié sous contrat insertion-RMA ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 82 de M. Gilbert Chabroux et n° 123 de M. Roland Muzeau (suppression de l'interdiction du cumul du RMA avec un autre emploi). (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      accepte l'amendement n° 35 de la commission (assouplissement du principe de non-cumul d'activités professionnelles pour le salarié sous contrat insertion-RMA). S'oppose aux amendements identiques n° 82 de M. Gilbert Chabroux et n° 123 de M. Roland Muzeau (suppression de l'interdiction du cumul du RMA avec un autre emploi). (texte intégral du JO)

    Art. L. 322-4-15-6 du code du travail

    (calcul du RMA, montant et modalités du versement de l'aide du département à l'employeur et maintien du salaire en cas d'arrêt de travail)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 36 : nature juridique du revenu minimum d'activité ; retiré. (texte intégral du JO)

    Art. 35

    (création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 91 : octroi d'une allocation de fin d'année aux bénéficiaires du RMA ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 91 de Mme Marie-Christine Blandin (octroi d'une allocation de fin d'année aux bénéficiaires du RMA). (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 36 de la commission (nature juridique du revenu minimum d'activité) et s'oppose à l'amendement n° 91 de Mme Marie-Christine Blandin (octroi d'une allocation de fin d'année aux bénéficiaires du RMA). (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 37 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      accepte l'amendement n° 37 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      son amendement n° 127 : garantie du maintien des ressources au bénéficiaire du RMA en cas de suspension de son contrat de travail ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 127 de M. Jean Chérioux (garantie du maintien des ressources au bénéficiaire du RMA en cas de suspension de son contrat de travail). (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      accepte l'amendement n° 127 de M. Jean Chérioux (garantie du maintien des ressources au bénéficiaire du RMA en cas de suspension de son contrat de travail). (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 38 : fixation par un décret en Conseil d'Etat des modalités de détermination et de versement du RMA et de l'aide du département ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      accepte l'amendement n° 38 de la commission (fixation par un décret en Conseil d'Etat des modalités de détermination et de versement du RMA et de l'aide du département). (texte intégral du JO)

    Art. L. 322-4-15-7 du code du travail

    (cotisations sociales applicables au RMA)
    • Jean CHÉRIOUX :
      son amendement n° 126 : application des dispositions relatives au RMA aux salariés agricoles ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 35

    (création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 126 de M. Jean Chérioux (application des dispositions relatives au RMA aux salariés agricoles). (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      accepte l'amendement n° 126 de M. Jean Chérioux (application des dispositions relatives au RMA aux salariés agricoles). (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      soutient l'amendement n° 83 de M. Gilbert Chabroux (élargissement de l'assiette des cotisations sociales à l'ensemble de la rémunération perçue par le salarié bénéficiant du RMA) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 124 de M. Roland Muzeau (élargissement de l'assiette des cotisations sociales à l'ensemble de la rémunération perçue par le salarié bénéficiaire du RMA) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 83 de M. Gilbert Chabroux et n° 124 de M. Roland Muzeau (élargissement de l'assiette des cotisations sociales à l'ensemble de la rémunération perçue par le salarié bénéficiaire du RMA). (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 83 de M. Gilbert Chabroux et n° 124 de M. Roland Muzeau (élargissement de l'assiette des cotisations sociales à l'ensemble de la rémunération perçue par le salarié bénéficiaire du RMA). (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 39 : suppression de l'exonération de sécurité sociale pour les employeurs du secteur non-marchand ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 39 de la commission (suppression de l'exonération de sécurité sociale pour les employeurs du secteur non-marchand). (texte intégral du JO)

    Art. 36

    (ouverture du contrat initiative-emploi aux personnes ayant bénéficié d'un CIRMA, non-prise en compte des salariés du CIRMA pour le décompte des effectifs et information des représentants du personnel - art. L. 322-4-2, L. 322-4-14, L. 422-1 et L. 432-4-1 du code du travail)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 43 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      accepte l'amendement n° 43 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 135 : autorisation pour les délégués du personnel de prendre connaissance de la convention liant le département et l'employeur relativement au RMA ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 135 de la commission (autorisation pour les délégués du personnel de prendre connaissance de la convention liant le département et l'employeur relativement au RMA). (texte intégral du JO)

    Art. 38

    (application du RMA dans les départements d'outre-mer - art. L. 522-19 nouveau du code de l'action sociale et des familles)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 44 : exercice par l'agence d'insertion des attributions de résiliation de la convention RMA ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      accepte l'amendement n° 44 de la commission (exercice par l'agence d'insertion des attributions de résiliation de la convention RMA). (texte intégral du JO)

    Art. 40

    (suivi, évaluation et contrôle du dispositif - art. L. 242-48 à L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles)

    Art. L. 262-48 du code de l'action sociale

    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 46 : informations délivrées par le département au représentant de l'Etat sur le revenu minimum d'insertion et le revenu minimum d'activité ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 40

    (suivi, évaluation et contrôle du dispositif - art. L. 242-48 à L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles)
    • François FILLON, ministre :
      sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 46 (informations délivrées par le département au représentant de l'Etat sur le revenu minimum d'insertion et le revenu minimum d'activité) et pour les amendements analogues n° 47 et n° 48 (informations données par le département au représentant de l'Etat sur les caisses d'allocations familiales et la caisse de mutualité sociale agricole). (texte intégral du JO)

    Art. L. 262-49 du code de l'action sociale

    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 47 : informations données par le département au représentant de l'Etat sur les caisses d'allocations familiales et la caisse de mutualité sociale agricole ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 40

    (suivi, évaluation et contrôle du dispositif - art. L. 242-48 à L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles)

    Art. L. 262-50 du code de l'action sociale

    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 48 : informations données par le département au représentant de l'Etat sur les caisses d'allocations familiales et la caisse de mutualité sociale agricole ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 40

    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      son amendement n° 49 : présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement portant sur l'évaluation de l'application de la présente loi ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      accepte l'amendement n° 49 de la commission (présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement portant sur l'évaluation de l'application de la présente loi). (texte intégral du JO)

    Art. 41

    (entrée en vigueur de la loi)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Robert DEL PICCHIA :
      réconciliation du RMI avec ses objectifs initiaux. Dynamisation des dispositifs d'insertion. Optimisation de la gestion du RMI. Compensation financière de la décentralisation. Intérêt du RMA. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      incertitudes graves : financement ; risque d'inégalités ; crédits d'insertion ; rôle des organismes départementaux d'insertion. Limitation à la réinsertion professionnelle. Réforme ratée du RMI. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      manque de concertation. Précarité aggravée pour les allocataires du RMI. Financement du transfert de compétences. Craintes relatives au RMA. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      maintien du RMI comme système national de lutte contre l'exclusion. Nouvel outil d'insertion. Meilleure gestion du RMI. Transfert de ressources. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      suppression justifiée des 17 % obligatoires de crédit d'insertion. Qualités du RMA. Nombreux amendements adoptés. Assouplissement. Remerciements. (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      nouvelle étape de la décentralisation. Dispositif original du revenu minimum d'activité. Enrichissement du texte. (texte intégral du JO)