Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Art. 2 bis
- Autorité compétente pour l'attribution du RMI - art. L. 131-2 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 3
- Conditions financières de la décentralisation du RMI et de la création du RMA
- Art. 4
- Attribution au président du conseil général des pouvoirs de décisions individuelles en matière de RMI - art. L. 262-14, L. 262-17, L. 262-19, L. 262-21, L. 262-23, L. 262-24, L. 262-27, L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36, et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles
- Art. additionnel après l'art. 4
- Art. 6 bis
- Rapport tendant à évaluer l'opportunité de la création d'un guichet social unique
- Art. 8
- Instruction administrative des dossiers de RMI - art. L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 8 bis
- Transmission aux centres communaux d'action sociale des demandes de RMI déposées auprès d'autres organismes instructeurs - art. L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 9
- Domiciliation des demandeurs de RMI - art. L. 262-18 et L. 111-3 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 9 bis
- Détermination de l'autorité compétente pour une première attribution du RMI - art. L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles
- Art. additionnel après l'art. 9 bis
- Art. 10
- Renouvellement du droit à l'allocation - art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 13
- Service de l'allocation - art. L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 14
- Neutralisation des flux de trésorerie entre les départements et les organismes payeurs - art. L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 15
- Délégation aux organismes payeurs des décisions individuelles - art. L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 17
- Mise en oeuvre du caractère subsidiaire de l'allocation - art. L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 18
- Elaboration et conclusion du contrat d'insertion - art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 19
- Contenu du contrat d'insertion - art. L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 20
- Mise en oeuvre et suivi des actions d'insertion professionnelle - art. L. 262-38-1 et L. 262-38-2 nouveaux du code de l'action sociale et des familles
- Art. additionnel avant l'art. 21
- Art. 21
- Recours contentieux contre les décisions relatives à l'allocation - art. L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 23
- Mandatement de l'allocation auprès d'un organisme agréé - art. L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 23 bis
- Prise en charge des frais de tutelle relatifs au RMI - art. L. 167-3 du code de la sécurité sociale
- Art. 27
- Programmes locaux d'insertion - art. L. 263-4 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 28
- Crédits départementaux d'insertion - art. L. 263-5 à L. 269-9 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 33
- Décentralisation du RMI dans les départements d'Outre-mer - art. L. 522-1 à L. 522-3, L. 522-5, L. 522-6, L. 522-9, L. 522-11 à L. 522-13, L. 522-15 et L. 522-17 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 34 bis
- Mise à disposition des personnels de l'Etat chargés de la gestion du RMI
- Art. 35
- Création du contrat insertion - revenu minimum d'activité - art. L. 322-4-15 à L. 322-15-9 nouveaux du code du travail
- Art. 36
- Dispositions de coordination au sein du code du travail avec la mise en place du contrat insertion-revenu minimum d'activité - art. L. 322-4-2, L. 322-4-14, L. 422-1, L. 432-4-1 du code du travail
- Art. 37
- Maintien des droits afférents au bénéfice du RMI pour les signataires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité - art. L. 262-6-1 et L. 262-12-1 nouveaux du code de l'action sociale et des familles
- Art. 38
- Compétences des agences départementales d'insertion en matière de contrat insertion-revenu minimum d'activité - art. L. 522-18 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 40
- Suivi, évaluation et contrôle du RMI et du RMA - art. L. 262-33, L. 262-48 et L. 262-49 à L. 262-55 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 40 bis A
- Accès prioritaire aux CES et aux CIE des anciens allocataires de l'ASS
- Art. 40 bis
- Rapport d'évaluation
- Art. 40 ter
- Décentralisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon - art. L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 41
- Entrée en vigueur de la loi