Collectivités territoriales

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 288 (2009-2010) de M. Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 16 février 2010

  2. Première lecture au Sénat

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