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N° 288
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2010 |
PROJET DE LOI
ratifiant l' ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Brice HORTEFEUX,
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 87 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a autorisé le Gouvernement à modifier la partie législative du code général des collectivités territoriales.
L'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales publiée au Journal officiel du 11 décembre 2009 a pour objet la mise à jour, à droit constant, de dispositions de ce code, en corrigeant des erreurs matérielles de codification et en abrogeant des dispositions devenues obsolètes et sans objet. Ainsi, elle a permis d'assurer la cohérence de ce code au regard du droit positif et de continuer à offrir aux citoyens la possibilité d'utiliser un outil juridique de référence.
Le deuxième alinéa de l'article 87 de la loi du 12 mai 2009 précitée dispose qu'un projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 10 décembre 2009. La ratification est proposée sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le XV de l'article 2 modifiant l'article L. 1731-1 est devenu sans objet. L'article L. 1731-1 a été abrogé par le 7° de l'article 28 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, ordonnance qui a été ratifiée par le 3° du I de l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances ;
2° Au III de l'article 5, des erreurs matérielles de référence de chapitre et de titre doivent être corrigées ;
3° Le XIII de l'article 5 modifiant l'article L. 4312-1 est devenu sans objet. Les dispositions de l'article L. 4312-1 ont été remplacées par l'article 5 de l'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ;
4° Le XIX de l'article 5 comporte des erreurs matérielles de références d'articles qu'il convient de corriger.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
L'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales est ratifiée, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le XV de l'article 2 est supprimé ;
2° Au III de l'article 5, lire : « Le chapitre III du titre III » au lieu de : « Le chapitre II du titre II » ;
3° Le XIII de l'article 5 est supprimé ;
4° Au XIX de l'article 5, les références aux articles : « L. 4232-7 » et « L. 4232-8 » sont remplacées respectivement par les références aux articles : « L. 4432-7 » et « L. 4432-8 ».
Fait à Paris, le 16 février 2010
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Signé : BRICE HORTEFEUX