Bail réel solidaire d'activité

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 550 (2022-2023) de MM. Christophe BÉCHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et Olivier KLEIN, ministre délégué chargé de la ville et du logement, déposé au Sénat le 26 avril 2023 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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