Emissions industrielles

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 488 (2011-2012) de M. François FILLON, Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, déposé au Sénat le 28 mars 2012

  2. Première lecture au Sénat

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