Accord entre la France et l'OMS

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS

Loi n° 2021-749 du 11 juin 2021 parue au JO n°135 du 12 juin 2021

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3707 transmis à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2020

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4197 de M. Hugues RENSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 mai 2021

    2. Séance publique

      • Texte n° 619 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 juin 2021

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS (n° 2021-749 du 11 juin 2021), parue au JO n° 135 du 12 juin 2021

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